Pouvoir législatif . Article 66

En cas de dissolution de l’Assemblée ou dans le cas de vacances parlementaires, le Chef du Gouvernement peut prendre des décrets-lois qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée lors de sa réunion à la session ordinaire qui suit.

L'Assemblée des représentants du peuple peut, à travers trois cinquième de ses membres, déléguer par loi pour une période déterminée et dans certaines limites, au chef du gouvernement le pouvoir de prendre des décrets-lois dans le domaine de la loi, qui seront soumis à l'approbation de l'Assemblée, à la fin de la période en question.