Pouvoir législatif . Article 68

Sont pris sous forme de lois, les textes relatifs à :

 La création de catégories d’établissements publics et d’entreprises publiques et les textes organisant leur cession,

 La nationalité,

 Les obligations,

 Les procédures devant les différentes catégories de tribunaux,

 La détermination des crimes et délits et des peines qui leur sont applicables, de même que les contraventions lorsqu'elles sont sanctionnées par une peine privative de liberté,

 L’amnistie générale,

 La détermination de l’assiette de l’impôt, de ses taux et des procédures de son recouvrement, sauf délégation accordée au Chef du Gouvernement en vertu des lois de finances ou des lois à caractère fiscal.

 Le régime d’émission de la monnaie,

 Les emprunts et les engagements financiers de l’État,

 Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires,

 Le régime de la ratification des traités internationaux,

 Les lois de finances, du budget, la clôture du budget et l'approbation des plans de développement,

 Les principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels, de l’enseignement, de la recherche scientifique et de la culture, de la santé publique, de l’environnement, de l’aménagement territorial et urbain et de l’énergie, du droit du travail et de la sécurité sociale.

Sont pris sous forme de lois organiques les textes relatifs à :

- L'approbation des traités,

- L’organisation de la justice et de la magistrature.

- L’organisation de l’information, de la presse et de l’édition,

- L’organisation des partis politiques, des associations, des organisations et des ordres professionnels et leur financement,

- L’organisation de l’armée nationale,

- L’organisation des forces de sécurité intérieure et de la douane,

- La loi électorale,

- Les libertés et les droits de l’homme,

- Le statut personnel,

- Les devoirs fondamentaux de citoyenneté.

- La gouvernance locale,

- L'organisation des organes constitutionnels.

Le pouvoir réglementaire peut intervenir dans les matières non énumérées dans cet article.