Pouvoir législatif . Article 62
La loi fixe les ressources de l'État et ses dépenses conformément aux dispositions prévues par la loi organique du budget.
L’Assemblée des représentants du peuple adopte les projets de lois de finances et la clôture du budget conformément aux dispositions prévues par la loi organique du budget.
Le projet loi de finances doit être présenté à l'Assemblée au plus tard le 31 octobre et adopté au plus tard le 31 décembre, si passé ce délai le projet de loi n'a pas été adopté, il peut être mis en vigueur par tranches trimestrielles renouvelables, par décret.
