Instances constitutionelles . Article 131

L’instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption participe à l’élaboration des politiques de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption et de la garantie de la transparence. Elle assure le suivi de leur mise en œuvre et la promotion de leur culture.

L’instance est chargée de déceler les cas de corruption dans les secteurs public et privé, d’enquêter sur ces cas et de les soumettre aux autorités compétentes.

L’instance donne son avis sur les projets des textes législatifs et réglementaires en rapport avec les domaines de sa compétence.

L’instance se compose de personnalités intègres, indépendantes et compétentes qui effectuent leur mission pour un mandat de six ans, avec renouvellement partiel.