Instances constitutionelles . Article 128
L'instance de l'information est chargée de l’organisation, la régulation et le développement du secteur de l’information. Elle garantit la liberté d’expression et d’information, le droit d’accès à l’information et l’instauration d’un paysage médiatique pluraliste et intègre.
L’instance se compose de neuf membres indépendants, neutres, compétents, expérimentés et intègres qui effectuent leur mission pour un mandat de six ans avec renouvellement partiel.
