Instances constitutionelles . Article 126
Les instances constitutionnelles sont des instances indépendantes qui œuvrent pour renforcer la démocratie et réaliser les objectifs de la révolution ; Elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et administrative ; Elles sont élues par l'Assemblée populaire à laquelle elles présentent son rapport annuel et devant laquelle elles sont responsables. Tous les organes de l'État se doivent de leur porter assistance pour la réalisation de leur mission.
La loi fixe leur composition et leur organisation.
