Instances constitutionelles . Article 130
L’instance du développement durable et de la protection des droits des générations futures examine les politiques générales de l’État dans les domaines économique, social et environnemental, en vue de s'assurer qu'elles garantissent le droit des générations futures au développement durable.
L’instance est obligatoirement consultée sur les projets de lois en rapport avec les domaines de sa compétence et sur les plans de développements. Les avis de l’instance, ainsi que les motifs du refus du législateur de s’y conformer, sont publiés.
