Instances constitutionelles . Article 129
L’instance des droits de l'Homme veille au respect et à la promotion des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et propose les amendements des lois relatives aux droits de l’Homme.
L’instance enquête sur les cas de violation des droits de l’Homme en vue de les régler ou de les soumettre aux autorités compétentes.
L’instance se compose de personnalités indépendantes et neutres, qui effectuent leur mission pour un seul mandat de six ans.
