Quiconque concerné par une décision de gel conformément aux dispositions de l’article 96 de la présente loi peut demander à la commission Tunisienne de lutte contre le Terrorisme d’ordonner la levée du gel sur ses biens s’il considère qu’il a été pris à son encontre par erreur.
La commission Tunisienne de lutte contre le Terrorisme est également compétente pour ordonner la levée du gel sur les personnes et les organisations dont le lien avec des infractions terroristes n’est plus établi par les instances onusiennes compétentes.
Art.98 – Toutes les décisions sont susceptibles de recours devant le Tribunal de première instance de Tunis
