Les décisions de gel des avoirs ainsi que les jugements prononçant leur liquidation ou confiscation en application de la présente loi ne peuvent, en aucun cas, porter atteinte aux droits des tiers acquis de bonne foi.
Les décisions de gel des avoirs ainsi que les jugements prononçant leur liquidation ou confiscation en application de la présente loi ne peuvent, en aucun cas, porter atteinte aux droits des tiers acquis de bonne foi.