Sont abrogées, les dispositions de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, telle que modifiée par la loi n° 2009-65 de du 12 août 2009 et l’expression « ou membre du corps diplomatique ou consulaire ou un membre de leur famille » du deuxième alinéa de l’article 237 et de l’alinéa « C » de l’article 251 du Code pénal.
Seront également abrogées, les dispositions de l’alinéa « D » de l’article 251 du Code pénal et les expressions « ou organisation terroriste opérant à l’étranger » et « commis par le coupable de son propre chef ou conformément aux instructions de cette organisation » du deuxième alinéa de l’article 123 du Code de la Justice militaire.
