La commission tunisienne des analyses financières peut ordonner à l’auteur de la déclaration qu’il soit procédé provisoirement au gel des fonds objet de la déclaration et leur dépôt sur un compte d’attente.
L’auteur de la déclaration doit s'abstenir d'informer la personne concernée de la déclaration dont il a fait l’objet et des mesures qui en ont résulté.
