Amendement sur Préambule Soumis par 6 élus
Rafik Tlili, Ahmed Essefi, Romdhane Doghmani, Samir Bettaieb, Rim Mahjoub, Samira Merai
Ajout des termes "Oppression et humiliation" à la fin du deuxième paragraphe:
Fiers des luttes de notre peuple pour l’indépendance, pour l’édification de l’État, pour l’émancipation du joug de la tyrannie, pour l’affirmation de sa libre volonté et pour la réalisation des objectifs de la révolution de la liberté et de la dignité. Fidèles au sang de nos vertueux martyrs, aux sacrifices des tunisiens et des tunisiennes au fil des générations, et pour rompre avec l’injustice, l’iniquité, la corruption, l'oppression et l'humiliation ;
Amendement sur Préambule Soumis par 17 élus
Ahmed Brahim, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Noômane Fehri, Fatma Gharbi, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Mourad Amdouni, Nadia Chaabane, Abdelkader Ben Khmis, Mongi Rahoui, Samira Merai, Hattab Barakati, Hattab Barakati
Amendement relatif au quatrième paragraphe:
Amendement sur Préambule Soumis par 59 élus
Dhamir Mannai, Moez Kammoun, Hasna Mersit, Mohamed Chafik Zorkin, Kamel Ben Amara, Essia Naffati, Halima Guenni, Farah Nsibi, Khalid Belhaj, Soulef Ksantini, Najla Bourial, Moncef Cheikhrouhou, Mounira Omri, Abderrazak Khallouli, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Kamel Saadaoui, Mohamed Allouch, Mahmoud El May, Mohamed Nejib Hosni, Noômane Fehri, Mahmoud Baroudi, Mohamed Tahar Ilahi, Iskander Bouallagui, Slimane Hlal, Mongi Rahoui, Fatma Gharbi, Jamel Gargouri, Jamel Touir, Issam Chebbi, Samira Merai, Souad Abderrahim, Adel Ben Attia, Nafti Mahdhi, Abderraouf Ayadi, Mohamed Karim Krifa, Rim Thairi, Hela Hammi, Ahmed Mechergui, Hatem Klaii, Mohamed Salah Chairat, Yamina Zoghlami, Tahar Hmila, Nafissa Marzouki, Abdessalem Chaabane, Tarek Labidi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Saâd Bouaïche, Anouar Marzouki, Oussama Al Saghir, Sana Mersni, Moufida Marzouki, Warda Turki, Ali Houiji, Wissem Yassine, Frej Ben Amor, Mokhtar Lamouchi, Rabeh Khraifi, Faiçal Jadlaoui, Hichem Ben Jemaa
Amendement relatif au sixième paragraphe:
Conscients de la nécessité de participer à la sécurité du climat et à la sauvegarde d’un environnement sain, de façon à garantir la pérennité de nos ressources naturelles et la continuité d’une existence paisible pour les générations futures, et afin de réaliser la volonté du peuple d'être le bâtisseur de son histoire, convaincu que la science, le travail et la création sont des valeurs humaines nobles, et d’être un peuple pionnier aspirant à apporter une contribution supplémentaire à la civilisation sur la base de l’indépendance des décisions nationales, de la paix mondiale et de la solidarité humaine ;
Amendement sur l'article 6 Soumis par 16 élus
Ahmed Brahim, Khmais Ksila, Mohamed Ali Nasri, Fadhel Saghraoui, Mohamed Abdelmonem Krir, Foued Thamer, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Najla Bourial, Fatma Gharbi, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Mohamed Gahbich, Foued Thamer, Samira Merai
Amendement de l'article 6:
Modifier l’Etat est le gardien de la religion par “de l’Islam et des autres religions”
Avancer au début "Protège ce qui est sacré pour lui"
Modifier "libre exercice du culte" par "de leurs cultes"
Ajouter à la fin de l'article "les conflits politiques"
Amendement sur l'article 8 Soumis par 17 élus
Nadia Chaabane, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Karima Souid, Salma Baccar, Naceur Brahmi, Samir Bettaieb, Fadhel Saghraoui, Mohamed Abdelmonem Krir, Mohamed Ali Nasri, Khmais Ksila, Iyed Dahmani, Abdelaziz Kotti, Mourad Amdouni, Mohamed Karim Krifa, Mongi Rahoui, Foued Thamer, Samira Merai
Amendement de l'article:
Ajout à la fin de l’article "Mettre en oeuvre les conditions nécessaires pour favoriser les possibilités des jeunes, élargir son développement social, économique, culturel, politique avec la mise en place de garanties juridiques. Faciliter leur intégration et leur représentation dans les instances professionnelles, politiques et de prise de décision."
Amendement sur l'article 10 Soumis par 15 élus
Moncef Cheikhrouhou, Kamel Ben Romdhane, Ferjani Doghmane, Noômane Fehri, Samira Merai, Mohamed Chafik Zorkin, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Ali Bechrifa, Chokri Yaich, Najla Bourial, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mohamed Gahbich
Amendement de l'article 10:
“Le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques constituent un devoir, conformément à un régime efficace, juste et équitable.
L’État met en place les mécanismes à même de garantir le recouvrement de l’impôt, la participation aux dépenses publiques, la stimulation de la croissance et les progrès économique et social ainsi que l’élévation internationale du pays.
L’État met aussi en place les modalités et les procédures à même de garantir la bonne gestion des deniers publics, d’interdire la corruption et de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales”.
Amendement sur l'article 12 Soumis par 14 élus
Iyed Dahmani, Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Mourad Amdouni, Salma Baccar, Abdelaziz Kotti, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Brahim, Samira Merai
Amendement de l'article:
“L’Etat garantit la réalisation de la justice sociale et du développement équitable” entre les régions et une exploitation rationnelle des richesses afin d'assurer les droits des générations futures.
Amendement sur l'article 19 Soumis par 15 élus
Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Nadia Chaabane, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mourad Amdouni, Hasna Mersit, Abdelaziz Kotti, Mohamed Karim Krifa, Samira Merai
Supprimer: “approuvés par l’Assemblée des représentants du peuple et ensuite”.
Ce qui donne: “Les traités internationaux ratifiés ont un rang supra-législatif et infra-constitutionnel”.
Amendement sur l'article 20 Soumis par 15 élus
Salma Hedia Mabrouk, Ahmed Brahim, Samir Bettaieb, Mongi Rahoui, Mohamed Chafik Zorkin, Najla Bourial, Mohamed Gahbich, Foued Thamer, Rabiaa Najlaoui, Iyed Dahmani, Chokri Kastalli, Rim Mahjoub, Noômane Fehri, Salma Hedia Mabrouk, Samira Merai
Amendement de l'article:
Toutes les personnes sont égales devant la loi sans discrimination.
Les citoyens et citoyennes sont égaux dans la loi et en droits et devoirs.
L’Etat garantit aux citoyens et citoyennes les droits et les libertés individuelles et collectives, et leur assure les conditions d'une vie décente.
Amendement sur l'article 33 Soumis par 14 élus
Samira Merai, Rim Mahjoub, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Samir Bettaieb, Fathi Eltaif, Ahmed Essefi, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Noômane Fehri, Omar Chetoui, Mourad Amdouni, Salma Baccar
Amendement de l'article 33 - Ajout:
“La loi oeuvre à garantir la représentativité de la femme dans les assemblées élues”.
Amendement sur l'article 39 Soumis par 15 élus
Mongi Rahoui, Salma Hedia Mabrouk, Mahmoud Baroudi, Rim Mahjoub, Samira Merai, Rabiaa Najlaoui, Dhamir Mannai, Noômane Fehri, Lobna Jeribi, Jalel Bouzid, Nafissa Marzouki, Mouldi Riahi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Issam Chebbi
Reformulation de l'article:
Le travail est un droit pour chaque citoyen et citoyenne. L’État prend les mesures nécessaires pour le garantir sur la base de la compétence et l’équité. Chaque citoyen et citoyenne a le droit de travailler dans des conditions convenables et une paie juste.
Amendement sur l'article 39 Soumis par 15 élus
Mongi Rahoui, Salma Hedia Mabrouk, Mahmoud Baroudi, Rim Mahjoub, Samira Merai, Rabiaa Najlaoui, Dhamir Mannai, Noômane Fehri, Lobna Jeribi, Jalel Bouzid, Nafissa Marzouki, Mouldi Riahi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Issam Chebbi
Reformulation de l'article:
Le travail est un droit pour chaque citoyen et citoyenne. L’État prend les mesures nécessaires pour le garantir sur la base de la compétence et l’équité. Chaque citoyen et citoyenne a le droit de travailler dans des conditions convenables et une paie juste.
Amendement sur l'article 44 Soumis par 56 élus
Dhamir Mannai, Moez Kammoun, Hatem Klaii, Hasna Mersit, Mohamed Chafik Zorkin, Kamel Ben Amara, Jamel Touir, Issam Chebbi, Samira Merai, Souad Abderrahim, Adel Ben Attia, Nafti Mahdhi, Abderraouf Ayadi, Mohamed Karim Krifa, Hela Hammi, Rim Thairi, Ahmed Mechergui, Mohamed Salah Chairat, Yamina Zoghlami, Nafissa Marzouki, Abdessalem Chaabane, Tarek Labidi, Anouar Marzouki, Sana Mersni, Moufida Marzouki, Saâd Bouaïche, Warda Turki, Oussama Al Saghir, Ali Houiji, Wissem Yassine, Mokhtar Lamouchi, Frej Ben Amor, Rabeh Khraifi, Faiçal Jadlaoui, Hichem Ben Jemaa, Essia Naffati, Halima Guenni, Farah Nsibi, Khalid Belhaj, Soulef Ksantini, Najla Bourial, Moncef Cheikhrouhou, Mounira Omri, Abderrazak Khallouli, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Kamel Saadaoui, Mohamed Allouch, Mahmoud El May, Mohamed Nejib Hosni, Mahmoud Baroudi, Mohamed Tahar Ilahi, Iskander Bouallagui, Slimane Hlal, Mongi Rahoui, Fatma Gharbi, Jamel Gargouri
Amendement de l’article:
Amendement sur l'article 46 Soumis par 12 élus
Najla Bourial, Mohamed Karim Krifa, Foued Thamer, Rabiaa Najlaoui, Hedi Chaouech, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Chokri Kastalli, Mohamed Chafik Zorkin, Samir Bettaieb, Mouldi Riahi, Samira Merai, Ahmed Brahim
Amendement de l'article:
Les droits de l'enfant sont sur l'Etat et sur ses parents.
L'Etat garantit la dignité, la santé, les soins, l’éducation et l’enseignement.
L’État se doit de fournir toutes les formes de protection à tous les enfants sans discriminations et selon les intérêts supérieurs de l'enfant.
Amendement sur l'article 51 Soumis par 8 élus
Moncef Cheikhrouhou, Mabrouka Mbarek, Ahmed Essefi, Romdhane Doghmani, Samir Bettaieb, Rim Mahjoub, Samira Merai, Noômane Fehri
Amendement de l'article 51:
Amendement sur l'article 52 Soumis par 15 élus
Rabiaa Najlaoui, Foued Thamer, Ahmed Essefi, Romdhane Doghmani, Samir Bettaieb, Rim Mahjoub, Samira Merai, Noômane Fehri, Dhamir Mannai, Issam Chebbi, Lobna Jeribi, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Mondher Ben Rahal, Abdellatif Abid, Jalel Bouzid
Amendement de l'article:
“âgé de 18 ans” au lieu de 23.
Amendement sur l'article 59 Soumis par 16 élus
Noômane Fehri, Rim Mahjoub, Mahmoud Baroudi, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Mongi Rahoui, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Samira Merai, Issam Chebbi, Slaheddine Zahaf, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Naceur Brahmi, Fathi Eltaif, Rabiaa Najlaoui, Ahmed Essefi
Ajouter à l’opposition d’avoir (de droit) soit la présidence de la commission des finances soit celle des affaires étrangères, ainsi que le poste de rapporteur de l’une de ces commissions.
Amendement sur l'article 64 Soumis par 21 élus
Mohamed Chafik Zorkin, Hichem Hosni, Samia Abbou, Jamel Touir, Said Kharchoufi, Aymen Zouaghi, Faiza Kadoussi, Najla Bourial, Mongi Rahoui, Foued Thamer, Salma Sarsout, Zohra Smida, Monia Gasri, Mohamed Neji Gharsalli, Fatma Gharbi, Samira Merai, Naceur Brahmi, Hasna Mersit, Ahmed Essefi, Bechir Nefzi, Moncef Cheikhrouhou
Proposition d'amendement:
Amendement sur l'article 66 Soumis par 16 élus
Rim Mahjoub, Samira Merai, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Noômane Fehri, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Slaheddine Zahaf, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mohamed Gahbich, Naceur Brahmi, Nadia Chaabane, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mohamed Nejib Khila
Modifier le dernier paragraphe comme suit:
“Les traités n'entrent en vigueur qu’après la promulgation des lois d'approbation.”
Amendement sur l'article 71 Soumis par 16 élus
Noômane Fehri, Salma Hedia Mabrouk, Ahmed Essefi, Rabiaa Najlaoui, Foued Thamer, Samir Bettaieb, Nadia Chaabane, Mohamed Karim Krifa, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Naceur Brahmi, Mahmoud Baroudi, Mongi Rahoui, Chokri Kastalli, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mohamed Gahbich, Samira Merai
Ajouter à la fin de l'article “les traités et les droits de l’homme”.
Amendement sur l'article 74 Soumis par 18 élus
Rim Mahjoub, Samira Merai, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Noômane Fehri, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Slaheddine Zahaf, Salma Hedia Mabrouk, Ahmed Brahim, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila
Reformulation du deuxième paragraphe comme suit:
En cas de décès de l'un des candidats lors du premier tour, ou en cas d'empêchement impérieux qui rend impossible le maintien de sa candidature, et que le nombre des candidats se limite à un seul candidat, il est procédé à un nouvel appel à candidatures, avec de nouvelles dates pour les élections.
Amendement sur l'article 76 Soumis par 2 élus
Amendement du 4ème tiret de l'article 76:
"Déclarer la guerre et la conclusion de la paix après approbation de l’Assemblée des représentants du peuple à la majorité des trois cinquième de ses membres, et l’envoi de forces à l’étranger avec l’accord du Président de l’Assemblée des représentants du peuple et le Chef du gouvernement. Toutefois, l’Assemblée doit se réunir pour en délibérer dans un délai ne dépassant pas les soixante jours, à partir de la date d’envoi des troupes."
Amendement sur l'article 76 Soumis par 28 élus
Samir Bettaieb, Ahmed Brahim, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mohamed Ali Nasri, Najla Bourial, Salma Hedia Mabrouk, Chokri Yaich, Nadia Chaabane, Chokri Kastalli, Jamel Gargouri, Mohamed Karim Krifa, Samira Merai, Khmais Ksila, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mongi Rahoui, Hattab Barakati, Rim Mahjoub, Mohamed Chafik Zorkin, Abdelaziz Kotti, Mahmoud El May, Ahmed Essefi, Fatma Gharbi, Hasna Mersit, Lobna Jeribi, Jalel Bouzid, Maya Jeribi, Ikbel Msadaa, Fathi Eltaif
Proposition d'ajout d'article après l'article 76 - Texte de l'article proposé:
Ne peut donner l’autorisation de l’engagement des forces armées que le président de la République, et ce dans le but de défendre la République ou par respect à une obligation internationale.
Lors de l'engagement des forces armées pour les raisons mentionnées dans le premier paragraphe, le président de la République informe l'assemblée des représentants du peuple immédiatement des raisons, du lieu, de la durée de l'engagement et de l'effectif engagé.
Si l'assemblée des représentants du peuple ne se réunit pas dans les dix premiers jours suivant l'engagement des forces armées, le président de la République présente les informations demandées dans le deuxième paragraphe à la commission parlementaire concernée.
L'armée nationale est commandée selon les directives du ministre chargé de la défense après autorisation de la part du président de la République.
Il est impossible de créer un organe d’investigation à part li'nstance d'investigation de l’armée nationale ou de la police ou de la garde nationale.
Le président de la république nomme les présidents de chaque organe d'investigation en vertu du cinquième paragraphe, et se charge de la responsabilité politique de contrôler et de diriger ces organes. Le ministre chargé de la défense ou le ministre chargé de l'intérieur peut se charger de cette responsabilité après concertation avec le chef du gouvernement.
L'assemblée des représentants du peuple approuve la décision de nomination à la majorité des 2/3 de ses membres.
La loi organise les objectifs des organes d'investigation, ses pouvoirs et ses fonctions, assure la coordination entre tous ces organes et garantit le contrôle politique de ses activités.
Amendement sur l'article 79 Soumis par 12 élus
Rim Mahjoub, Samira Merai, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Mongi Rahoui, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Rabiaa Najlaoui, Noômane Fehri, Issam Chebbi, Iyed Dahmani, Slaheddine Zahaf
Amendement du dernier paragraphe de l'article comme suit:
"Ces mesures cessent d’avoir effet dès que les circonstances qui les ont engendrées prennent fin ou par décision de la Cour Constitutionnelle. Le Président de la République s’adresse alors au peuple pour l’en informer."
Amendement sur l'article 80 Soumis par 15 élus
Rim Mahjoub, Samira Merai, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Mongi Rahoui, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Rabiaa Najlaoui, Noômane Fehri, Issam Chebbi, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi
Amendement du paragraphe premier de l'article 80 avec plus de précisions concernant les délais de signature et de publication:
"Le Président de la République promulgue les lois et ordonne leur publication dans le Journal officiel de la République tunisienne dans un délai de quinze jours au maximum à compter de la transmission qui lui en est faite par la Cour constitutionnelle, ou à partir de la date du vote de la loi si elle n’a pas fait l’objet d’un recours constitutionnel."
Amendement sur l'article 81 Soumis par 15 élus
Samira Merai, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Chokri Kastalli, Mohamed Chafik Zorkin, Salma Baccar, Rim Mahjoub, Ali Bechrifa, Chokri Yaich, Noômane Fehri, Mohamed Gahbich, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Samir Bettaieb
Amendement de l'article 81 comme suit (Supprimer “au statut personnel” et “ratifiés par” des propositions au référendum):
Le Président de la République peut proposer un référendum sur des projets de lois relatifs à la ratification des traités, aux libertés et aux droits de l’Homme.
Amendement sur l'article 127 Soumis par 29 élus
Mouldi Riahi, Ahmed Essefi, Hela Hammi, Jalel Bouzid, Yamina Zoghlami, Mohamed Gahbich, Kaouther Ladgham, Tahar Hmila, Samira Merai, Slaheddine Elhiba, Noômane Fehri, Badreddine Abdelkafi, Essia Naffati, Mohamed Habib Harguem, Lobna Jeribi, Hichem Hosni, Aicha Dhaouadi, Mohamed Zrig, Samia Ferchichi, Imen Ben Mhamed, Hafedh Ibrahim Lassoued, Abdelkader Kadri, Mehdi Ben Gharbia, Mohamed Chafik Zorkin, Moncef Cheikhrouhou, Mourad Amdouni, Rabeh Khraifi, Zohra Smida, Kais Mokhtar
Au chapitre des instances constitutionnelles - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil National du Dialogue Social:
Le conseil National du Dialogue Social jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière. Il réunit les trois parties sociales d'une manière égale et chaque partie nomme son représentant.
Le conseil est obligatoirement pour les projets de textes législatifs en relation directe ou indirecte avec les relations de travail et d'emploi et du domaine social et économique. Le conseil peut également se charger par lui-même des questions sociales et économiques, et faire des propositions dans ce sens.
Le statut du conseil est fixé en vertu d'une loi.