Projets de loi 2012
Projet de loi N°84/2012 relatif à l'incrimination de toute forme de normalisation des relation avec l'entité sioniste (Présenté par 36 députés conformément aux dispositions de l'article 108 du règlement interne).
23 novembre 2012
Projet de loi organique N°85/2012 relatif à l'immunisation politique de la révolution (présenté par 71 députés conformément aux dispositions de l'article 108 du règlement Interne).
30 novembre 2012
Projet de loi organique N°86/2012 complétant le code de procédures pénales (présenté par 10 Députés conformément aux dispositions de l'article 108 du règlement interne).
29 novembre 2012
Projet de loi N°87/2012 relatif aux sukuks islamiques.
17 décembre 2012
Projet de loi N°88/2012 relatif à l'adoption du 17 Décembre comme fête nationale (présenté par 14 députés conformément aux dispositions de l'article 108 du règlement interne).
26 décembre 2012
