Projet de loi N°84/2012 relatif à l'incrimination de toute forme de normalisation des relation avec l'entité sioniste (Présenté par 36 députés conformément aux dispositions de l'article 108 du règlement interne).
Publié le
23 novembre 2012
Projet de loi N°
2012/84
Issu de
Bloc Wafa
Soumis par
36 Députés
