Droits et libertés . Article 47
L’État protège les handicapés de toute discrimination.
Chaque citoyen handicapé a le droit de bénéficier, selon la nature de son handicap, de toutes les mesures nécessaires à son insertion complète dans la société.
L’État protège les handicapés de toute discrimination.
Chaque citoyen handicapé a le droit de bénéficier, selon la nature de son handicap, de toutes les mesures nécessaires à son insertion complète dans la société.