Accueil Assemblée Constitution Chroniques Votes Questions Documents Agenda

Droits et libertés . Article 46

L’enfant a le droit d’obtenir de ses parents et de l’État qu’ils lui garantissent la dignité, la santé, la protection, l’éducation et l’enseignement.

L’État se doit de fournir toutes les différentes protections à tous les enfants sans distinction, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.