Droits et libertés . Article 36
La liberté de réunion et de manifestation pacifique est garantie. Elle s’exerce conformément aux dispositions fixées par la loi à condition de ne pas porter atteinte à l’essence de cette liberté.
La liberté de réunion et de manifestation pacifique est garantie. Elle s’exerce conformément aux dispositions fixées par la loi à condition de ne pas porter atteinte à l’essence de cette liberté.