Droits et libertés . Article 28
Nul ne peut être arrêté ou maintenu en détention sauf en cas de flagrant délit ou conformément à une décision de justice. Le prévenu est immédiatement informé de ses droits et de la charge retenue contre lui. Il a le droit d’engager un avocat. La durée d’arrestation et de détention est fixée par la Loi.
