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Constitution

Dispositions générales

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20 - 48 Droits et libertés 49 - 69 Pouvoir législatif 70 - 99 Pouvoir exécutif 100 - 121 Pouvoir judiciaire 122 - 127 Instances constitutionelles 128 - 139 Autorité locale 140 - 142 Amendement de la Constitution 143 - 144 Dispositions finales 145 - 146 Dispositions transitoires

Dispositions générales . Article 19

Les traités ratifiés par les membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple, sont supérieurs aux lois et sont inférieurs à la Constitution.

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