Droits et libertés . Article 34
Le droit d’accès à l’information est garanti à condition de ne pas compromettre la sécurité nationale ou l'intérêt général ou les données personnelles d'autrui.
Le droit d’accès à l’information est garanti à condition de ne pas compromettre la sécurité nationale ou l'intérêt général ou les données personnelles d'autrui.