Droits et libertés . Article 31
Le droit de réunion et de manifestation pacifique est garanti, il est exercé selon les exigences procédurales prévues par la loi, sans que celles-ci ne portent atteinte à la substance de ce droit.
Le droit de réunion et de manifestation pacifique est garanti, il est exercé selon les exigences procédurales prévues par la loi, sans que celles-ci ne portent atteinte à la substance de ce droit.