Droits et libertés . Article 44
L’État protège les personnes handicapées de toute forme de discrimination.
Chaque citoyen handicapé a le droit de bénéficier, selon la nature de son handicap, de toutes les mesures qui lui garantissent une pleine intégration dans la société. L’État doit prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet.
