Droits et libertés . Article 28
Nul ne peut être arrêté ou mis en détention sauf en cas de flagrance ou sur la base d’un mandat judiciaire. Le détenu est immédiatement informé de ses droits et de la charge retenue contre lui. Il a le droit à l'office d'un avocat. La durée de l'arrestation et de la détention est définie par la loi.
