Amendement sur l'article 9 Soumis par 40 élus

Tarek LabidiAbdellatif AbidAhmed EssefiMohamed Mondher Ben RahalImed HammamiTahar HmilaMohamed Habib HarguemHichem Ben JemaaNafissa MarzoukiLobna JeribiFerjani DoghmaneNejib MradLazhar ChamliMohamed Nejib HosniDhamir MannaiKhalid BelhajAhmed SmiaiMouna Ben NasrMokhtar LamouchiSana MersniWissem YassineHassan RadhouaniFaiçal JadlaouiAnouar MarzoukiLatifa HabachiFattouma AttiaBechir NefziKamel SaadaouiRafik TliliChokri KastalliHanène SassiMohamed Chafik ZorkinSouhir DardouriMabrouk HriziAli HouijiJamel TouirMouldi ZidiIbrahim KassasAymen ZouaghiFaiza Kadoussi

Proposition de mettre la sacralité des principes des articles 9 et 10 dans un même article 9 nouveau.

C’est à dire que le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques s’ajoutent à l’unité de la patrie (…) comme “devoirs sacrés”.

Amendement sur l'article 10 Soumis par 40 élus

Tarek LabidiAbdellatif AbidAhmed EssefiMohamed Mondher Ben RahalImed HammamiTahar HmilaMohamed Habib HarguemHichem Ben JemaaNafissa MarzoukiLobna JeribiFerjani DoghmaneNejib MradLazhar ChamliMohamed Nejib HosniDhamir MannaiKhalid BelhajAhmed SmiaiMouna Ben NasrMokhtar LamouchiSana MersniWissem YassineHassan RadhouaniFaiçal JadlaouiAnouar MarzoukiLatifa HabachiFattouma AttiaBechir NefziKamel SaadaouiRafik TliliChokri KastalliHanène SassiMohamed Chafik ZorkinSouhir DardouriMabrouk HriziAli HouijiJamel TouirMouldi ZidiIbrahim KassasAymen ZouaghiFaiza Kadoussi

Amendement de l'article:

Les impôts et les diverses retenues fiscales obligatoires constituent un devoir à tous et sont imposés par l'approbation du peuple à travers ses représentants , conformément à un régime juste et équitable.

L’État met en place les mécanismes à même de garantir l'utilisation et le recouvrement de l’impôt, des diverses retenues et cotisations obligatoires, et d'assurer la bonne gestion des deniers publics à travers la prévention de la corruption, de l’évasion fiscale et de l'appauvrissement budgétaire.

Amendement sur l'article 48 Soumis par 37 élus

Fattouma AttiaMahmoud BaroudiMoez Belhaj RhoumaMongi RahouiMohamed Karim KrifaRim MahjoubMohamed Ben Mabrouk HamdiRafik TliliJamel GargouriAhmed EssefiHela HammiKamel Ben RomdhaneMounira OmriZohra SmidaNoômane FehriAbdelaziz ChaabaneMoufida MarzoukiBechir LazzemAhmed SmiaiHajer AzaiezLatifa HabachiBechir ChammemSoulef KsantiniHafedh Ibrahim LassouedTarek LabidiSlaheddine ElhibaEssia NaffatiHajer MnifiFarah NsibiKhira SghairiNejiba BeryoulNabiha TorjmaneMonia IbrahimMohamed Karray JerbiSana MersniSalma SarsoutNejib Mrad

Ajout d’un article:

“L’Etat garantit la liberté du travail et la liberté de l’initiative économique.”

Amendement sur l'article 73 Soumis par 2 élus

Latifa HabachiImed Hammami

Amendement consensuel de l'article 73 - Modifier le 2ème paragraphe :

Le jour du dépôt de candidature, le candidat doit avoir 35 ans minimum (pas de maximum). S’il est porteur d’une autre nationalité que la nationalité tunisienne, il doit présenter dans le dossier de candidature un engagement stipulant l’abandon de cette autre nationalité s’il est élu président de la république.

Amendement sur l'article 74 Soumis par 15 élus

Neji JmalSana MersniEssia NaffatiAmel AzzouzHela HammiLatifa HabachiImen Ben MhamedHedi Ben BrahamImed HammamiNabiha TorjmaneAicha DhaouadiDalila BabbaSalma SarsoutMounir Ben HniaMounira Omri

Reformulation du paragraphe 3 de l'article 74:

En cas de décès d’un des candidats au premier tour ou d’empêchement majeur l’empêchant de poursuivre, ainsi qu’en cas de retrait d’un des deux candidats au deuxième tour, il est procédé à la réouverture des candidatures et à la désignation d’une nouvelle date pour l’élection.

Amendement sur l'article 102 Soumis par 30 élus

Faiçal JadlaouiFarida LabidiAhmed EssefiSamir Ben AmorOmar ChetouiHichem Ben JemaaAli FaresSalha Ben AichaMohamed Nizar KacemMohamed Karim KrifaTarek LabidiSamia AbbouMohamed GahbichRabeh KhraifiAbdelaziz ChaabaneAbderrazak KhallouliLatifa HabachiSana MersniKalthoum BadreddineArbi AbidHanène SassiWissem YassineAzed BadiTarek BouazizMoncef CherniBechir NefziJamel GargouriKhalid BelhajFarah NsibiSlimane Hlal

Texte d'article proposé:

“Le métier d’avocat est un métier libre, indépendant, qui participe à la réalisation de la justice et la défense des droits et libertés. L’avocat bénéficie des garanties légales qui lui assure sa protection et lui permet l’exercice de ses fonctions.”

Amendement sur l'article 103 Soumis par 15 élus

Sana MersniLatifa HabachiHela HammiNabiha TorjmaneBasma JebaliFrej Ben AmorAbdelkader KadriImed HammamiHedi Ben BrahamAicha DhaouadiAhmed SmiaiBadreddine AbdelkafiImen Ben MhamedNeji JmalSalma Sarsout

Ajout d'un deuxième paragraphe nouveau comme suit:

“Les nominations aux hautes fonctions judiciaires se font par ordre gouvernemental sur proposition du ministre de la justice. La loi fixe ces fonctions.”

Amendement sur l'article 107 Soumis par 16 élus

Latifa HabachiEssia NaffatiHela HammiNabiha TorjmaneHedi Ben BrahamBasma JebaliFathi AyadiImen Ben MhamedFrej Ben AmorAicha DhaouadiAbdelkader KadriSana MersniSalha Ben AichaMounira OmriBadreddine AbdelkafiSlaheddine Elhiba

Supprimer “en matière de crimes militaires” du deuxième paragraphe de l'article 107.

Amendement sur l'article 115 Soumis par 2 élus

Latifa HabachiAbderrazak Khallouli

Proposition d'amendement consensuel de l'article 115 comme suit:

La Cour constitutionnelle est une instance juridictionnelle indépendante composée de douze membres choisis parmi les personnes compétentes, ayant une expérience de vingt années au moins et dont les trois quarts sont spécialisés en droit. 

Le Président de la République, l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil supérieur de la magistrature nomment chacun 4 candidats dont les trois quarts doivent être spécialisés en droit. La nomination se fait pour un seul mandat d'une durée de neuf ans.

Le renouvellement du mandat des membres de la Cour se fait par tiers tous les trois ans. Pour le comblement de vacance dans la composition de la Cour, il est procédé au remplacement suivant le même mode utilisé lors de sa formation, en tenant compte de l’organe qui propose la candidature et de la spécialité. 

Les membres de la Cour élisent un Président et un vice-président parmi eux, spécialisés en droit.

Amendement sur l'article 117 Soumis par 2 élus

Latifa HabachiAbderrazak Khallouli

Proposition d'amendement consensuel de l'article 117 comme suit:

La Cour constitutionnelle est seule compétente pour contrôler la constitutionnalité :

- Des projets de lois qui lui sont soumis sur demande du Président de la République ou du chef du gouvernement ou de trente élus de l'assemblée des représentants du peuple.

- Des projets de lois constitutionnelles qui lui sont soumis par le Président de l'Assemblée des représentants du peuple, selon les modalités de l'article 142 ou afin de contrôler le respect des procédures de révision de la Constitution,

- Des Traités internationaux qui lui sont soumis par le Président de la République, avant la promulgation de la loi d’approbation,

- Des lois qui lui sont soumises par les tribunaux, suite à une exception d'inconstitutionnalité à la demande de l'une des parties à un litige, dans les cas et selon les procédures définies par la loi,

- Du règlement intérieur de l’Assemblée du peuple qui lui est soumis par son Président.

La Cour constitutionnelle exerce les autres attributions qui lui sont reconnues en vertu de la Constitution.