Amendement sur l'article 9 Soumis par 40 élus
Tarek Labidi, Abdellatif Abid, Ahmed Essefi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Imed Hammami, Tahar Hmila, Mohamed Habib Harguem, Hichem Ben Jemaa, Nafissa Marzouki, Lobna Jeribi, Ferjani Doghmane, Nejib Mrad, Lazhar Chamli, Mohamed Nejib Hosni, Dhamir Mannai, Khalid Belhaj, Ahmed Smiai, Mouna Ben Nasr, Mokhtar Lamouchi, Sana Mersni, Wissem Yassine, Hassan Radhouani, Faiçal Jadlaoui, Anouar Marzouki, Latifa Habachi, Fattouma Attia, Bechir Nefzi, Kamel Saadaoui, Rafik Tlili, Chokri Kastalli, Hanène Sassi, Mohamed Chafik Zorkin, Souhir Dardouri, Mabrouk Hrizi, Ali Houiji, Jamel Touir, Mouldi Zidi, Ibrahim Kassas, Aymen Zouaghi, Faiza Kadoussi
Proposition de mettre la sacralité des principes des articles 9 et 10 dans un même article 9 nouveau.
C’est à dire que le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques s’ajoutent à l’unité de la patrie (…) comme “devoirs sacrés”.
Amendement sur l'article 10 Soumis par 40 élus
Tarek Labidi, Abdellatif Abid, Ahmed Essefi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Imed Hammami, Tahar Hmila, Mohamed Habib Harguem, Hichem Ben Jemaa, Nafissa Marzouki, Lobna Jeribi, Ferjani Doghmane, Nejib Mrad, Lazhar Chamli, Mohamed Nejib Hosni, Dhamir Mannai, Khalid Belhaj, Ahmed Smiai, Mouna Ben Nasr, Mokhtar Lamouchi, Sana Mersni, Wissem Yassine, Hassan Radhouani, Faiçal Jadlaoui, Anouar Marzouki, Latifa Habachi, Fattouma Attia, Bechir Nefzi, Kamel Saadaoui, Rafik Tlili, Chokri Kastalli, Hanène Sassi, Mohamed Chafik Zorkin, Souhir Dardouri, Mabrouk Hrizi, Ali Houiji, Jamel Touir, Mouldi Zidi, Ibrahim Kassas, Aymen Zouaghi, Faiza Kadoussi
Amendement de l'article:
Les impôts et les diverses retenues fiscales obligatoires constituent un devoir à tous et sont imposés par l'approbation du peuple à travers ses représentants , conformément à un régime juste et équitable.
L’État met en place les mécanismes à même de garantir l'utilisation et le recouvrement de l’impôt, des diverses retenues et cotisations obligatoires, et d'assurer la bonne gestion des deniers publics à travers la prévention de la corruption, de l’évasion fiscale et de l'appauvrissement budgétaire.
Amendement sur l'article 48 Soumis par 37 élus
Fattouma Attia, Mahmoud Baroudi, Moez Belhaj Rhouma, Mongi Rahoui, Mohamed Karim Krifa, Rim Mahjoub, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Rafik Tlili, Jamel Gargouri, Ahmed Essefi, Hela Hammi, Kamel Ben Romdhane, Mounira Omri, Zohra Smida, Noômane Fehri, Abdelaziz Chaabane, Moufida Marzouki, Bechir Lazzem, Ahmed Smiai, Hajer Azaiez, Latifa Habachi, Bechir Chammem, Soulef Ksantini, Hafedh Ibrahim Lassoued, Tarek Labidi, Slaheddine Elhiba, Essia Naffati, Hajer Mnifi, Farah Nsibi, Khira Sghairi, Nejiba Beryoul, Nabiha Torjmane, Monia Ibrahim, Mohamed Karray Jerbi, Sana Mersni, Salma Sarsout, Nejib Mrad
Ajout d’un article:
“L’Etat garantit la liberté du travail et la liberté de l’initiative économique.”
Amendement sur l'article 73 Soumis par 2 élus
Amendement consensuel de l'article 73 - Modifier le 2ème paragraphe :
Le jour du dépôt de candidature, le candidat doit avoir 35 ans minimum (pas de maximum). S’il est porteur d’une autre nationalité que la nationalité tunisienne, il doit présenter dans le dossier de candidature un engagement stipulant l’abandon de cette autre nationalité s’il est élu président de la république.
Amendement sur l'article 74 Soumis par 15 élus
Neji Jmal, Sana Mersni, Essia Naffati, Amel Azzouz, Hela Hammi, Latifa Habachi, Imen Ben Mhamed, Hedi Ben Braham, Imed Hammami, Nabiha Torjmane, Aicha Dhaouadi, Dalila Babba, Salma Sarsout, Mounir Ben Hnia, Mounira Omri
Reformulation du paragraphe 3 de l'article 74:
En cas de décès d’un des candidats au premier tour ou d’empêchement majeur l’empêchant de poursuivre, ainsi qu’en cas de retrait d’un des deux candidats au deuxième tour, il est procédé à la réouverture des candidatures et à la désignation d’une nouvelle date pour l’élection.
Amendement sur l'article 102 Soumis par 30 élus
Faiçal Jadlaoui, Farida Labidi, Ahmed Essefi, Samir Ben Amor, Omar Chetoui, Hichem Ben Jemaa, Ali Fares, Salha Ben Aicha, Mohamed Nizar Kacem, Mohamed Karim Krifa, Tarek Labidi, Samia Abbou, Mohamed Gahbich, Rabeh Khraifi, Abdelaziz Chaabane, Abderrazak Khallouli, Latifa Habachi, Sana Mersni, Kalthoum Badreddine, Arbi Abid, Hanène Sassi, Wissem Yassine, Azed Badi, Tarek Bouaziz, Moncef Cherni, Bechir Nefzi, Jamel Gargouri, Khalid Belhaj, Farah Nsibi, Slimane Hlal
Texte d'article proposé:
“Le métier d’avocat est un métier libre, indépendant, qui participe à la réalisation de la justice et la défense des droits et libertés. L’avocat bénéficie des garanties légales qui lui assure sa protection et lui permet l’exercice de ses fonctions.”
Amendement sur l'article 103 Soumis par 15 élus
Sana Mersni, Latifa Habachi, Hela Hammi, Nabiha Torjmane, Basma Jebali, Frej Ben Amor, Abdelkader Kadri, Imed Hammami, Hedi Ben Braham, Aicha Dhaouadi, Ahmed Smiai, Badreddine Abdelkafi, Imen Ben Mhamed, Neji Jmal, Salma Sarsout
Ajout d'un deuxième paragraphe nouveau comme suit:
“Les nominations aux hautes fonctions judiciaires se font par ordre gouvernemental sur proposition du ministre de la justice. La loi fixe ces fonctions.”
Amendement sur l'article 107 Soumis par 16 élus
Latifa Habachi, Essia Naffati, Hela Hammi, Nabiha Torjmane, Hedi Ben Braham, Basma Jebali, Fathi Ayadi, Imen Ben Mhamed, Frej Ben Amor, Aicha Dhaouadi, Abdelkader Kadri, Sana Mersni, Salha Ben Aicha, Mounira Omri, Badreddine Abdelkafi, Slaheddine Elhiba
Supprimer “en matière de crimes militaires” du deuxième paragraphe de l'article 107.
Amendement sur l'article 115 Soumis par 2 élus
Latifa Habachi, Abderrazak Khallouli
Proposition d'amendement consensuel de l'article 115 comme suit:
La Cour constitutionnelle est une instance juridictionnelle indépendante composée de douze membres choisis parmi les personnes compétentes, ayant une expérience de vingt années au moins et dont les trois quarts sont spécialisés en droit.
Le Président de la République, l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil supérieur de la magistrature nomment chacun 4 candidats dont les trois quarts doivent être spécialisés en droit. La nomination se fait pour un seul mandat d'une durée de neuf ans.
Le renouvellement du mandat des membres de la Cour se fait par tiers tous les trois ans. Pour le comblement de vacance dans la composition de la Cour, il est procédé au remplacement suivant le même mode utilisé lors de sa formation, en tenant compte de l’organe qui propose la candidature et de la spécialité.
Les membres de la Cour élisent un Président et un vice-président parmi eux, spécialisés en droit.
Amendement sur l'article 117 Soumis par 2 élus
Latifa Habachi, Abderrazak Khallouli
Proposition d'amendement consensuel de l'article 117 comme suit:
La Cour constitutionnelle est seule compétente pour contrôler la constitutionnalité :
- Des projets de lois qui lui sont soumis sur demande du Président de la République ou du chef du gouvernement ou de trente élus de l'assemblée des représentants du peuple.
- Des projets de lois constitutionnelles qui lui sont soumis par le Président de l'Assemblée des représentants du peuple, selon les modalités de l'article 142 ou afin de contrôler le respect des procédures de révision de la Constitution,
- Des Traités internationaux qui lui sont soumis par le Président de la République, avant la promulgation de la loi d’approbation,
- Des lois qui lui sont soumises par les tribunaux, suite à une exception d'inconstitutionnalité à la demande de l'une des parties à un litige, dans les cas et selon les procédures définies par la loi,
- Du règlement intérieur de l’Assemblée du peuple qui lui est soumis par son Président.
La Cour constitutionnelle exerce les autres attributions qui lui sont reconnues en vertu de la Constitution.