Accueil Assemblée Constitution Chroniques Votes Questions Documents Agenda

Autorité locale . Article 133

Le Conseil des collectivités locales est une instance représentative des Conseils régionaux, dont le siège est en dehors de la capitale.

Le Conseil des collectivités locales est compétent pour statuer sur les affaires de développement et d’équilibre entre les régions, et donne son avis sur les projets de lois relatifs à la planification, au budget et aux finances locales ; son Président peut être invité à assister aux délibérations de l'Assemblée du peuple.

La composition et les missions du Conseil supérieur des collectivités locales sont fixées par la loi.