Accueil Assemblée Constitution Chroniques Votes Questions Documents Agenda

Autorité locale . Article 132

Les collectivités locales peuvent coopérer et créer des partenariats entre elles, en vue de réaliser des programmes ou accomplir des actions d’intérêt commun.

Les collectivités locales peuvent aussi établir des relations de partenariat et de coopération décentralisée.

La loi définit les règles de coopération et de partenariat.