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Constitution

Préambule 1 - 21 Dispositions générales 22 - 48 Droits et libertés 49 - 69 Pouvoir législatif 70 - 96 Pouvoir exécutif 97 - 118 Pouvoir judiciaire 119 - 122 Instances constitutionelles

Autorité locale

123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134

135 - 137 Amendement de la Constitution 138 - 139 Dispositions finales

Autorité locale . Article 130

Les collectivités locales sont soumises, pour ce qui est de la légalité de leurs actes, à un contrôle a posteriori.

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