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Constitution

Préambule 1 - 15 Dispositions générales 16 - 43 Droits et libertés 44 - 65 Pouvoir législatif 66 - 99 Pouvoir exécutif 100 - 125 Pouvoir judiciaire 126 - 131 Instances constitutionelles

Autorité locale

132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143

144 - 148 Amendement de la Constitution 149 Dispositions finales

Autorité locale . Article 139

Les collectivités locales sont soumises, pour ce qui est de la légalité de leurs actes, à un contrôle de tutelle a posteriori et à un contrôle juridictionnel.

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