Autorité locale . Article 135
Les collectivités locales ont des compétences propres, des compétences qu’elles exercent conjointement avec l’État et des compétences qui leur sont transférées par l’État.
Les compétences conjointes et les compétences transférées sont réparties sur la base du principe de subsidiarité.
Les collectivités locales disposent d’un pouvoir réglementaire dans le domaine de leurs compétences.
