Autorité locale . Article 136
Les collectivités locales disposent de ressources propres et de ressources qui leur sont transférées par l’État. Le régime financier des collectivités locales et leurs sources de financement sont déterminés par la loi.
Toute compétence nouvellement créée ou transférée de l’État aux collectivités locales est accompagnée d’un transfert de ressources adéquates.
