Des dispositions finales et transitoires .
Article 169
Jusqu’à la promulgation d’une loi réglementant les sondages d’opinions, il est interdit de diffuser et de publier les résultats des sondages d’opinions ayant un rapport direct ou indirect aux élections ou aux référendums, ou les études et les commentaires journalistiques en rapport avec ces sondages à travers les différents médias durant la période électorale.
Amendements proposés
المقترح 4: حذف العبارة التالية الواردة في أول الفصل في أول السطر: "إلى حين صدور قانون ينظم سبر الآراء"
