Des infractions électorales .
Article 161
Tout complice ou intermédiaire ou toute personne qui incite à commettre l’une des infractions prévues dans la présente loi est condamné à la même peine prévue pour l’auteur initial.
La tentative est également passible de sanction.
Amendements proposés
مقترح وحيد: تغيير عبارة "كل من الشريك أو الوسيط أو المحرّض" بعبارة "كل من المحرّض أو الشريك أو الوسيط".
