Article
Tout complice ou intermédiaire ou toute personne qui incite à commettre l’une des infractions prévues dans la présente loi est condamné à la même peine prévue pour l’auteur initial.
La tentative est également passible de sanction.
Loi électorale . Des infractions électorales . Article 161
L'Amendement
مقترح وحيد: تغيير عبارة "كل من الشريك أو الوسيط أو المحرّض" بعبارة "كل من المحرّض أو الشريك أو الوسيط".
Amendement retiré
Soumis par
Sonia Toumia
Salah Chouaib
Hichem Ben Jemaa
Iskander Bouallagui
Said Kharchoufi
