Des infractions électorales .
Article 156
Est condamné à une peine d’emprisonnement d’un (1) mois et à une amende de mille (1.000) dinars, tout président de bureau de vote qui refuse d’ouvrir l’urne devant les représentants des candidats, des listes ou des partis ou des observateurs présents avant le début de l’opération de vote pour vérifier que l’urne est vide,
