Des infractions électorales .
Article 157
Est condamné à une peine d’emprisonnement de six (6) mois et à une amende de mille (1.000) dinars :
- Quiconque usurpe une identité ou une fonction ou fait de fausses déclarations ou de faux témoignages ou dissimule un cas de privation prévu par la loi ou se présente à plus d’un bureau de vote.
- quiconque introduit, intentionnellement, des données fausses dans la requête d’opposition aux listes électorales ou dans sa demande de candidature.
