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Pouvoir législatif . Article 52

L’Assemblée des représentants du peuple jouit de l’autonomie administrative et financière dans le cadre du budget de l’État.

L’Assemblée des représentants du peuple fixe son règlement intérieur et l’adopte à la majorité absolue de ses membres.

L’État met à la disposition de l'Assemblée des représentants du peuple les ressources humaines et matérielles nécessaires au député pour une bonne exécution de ses fonctions.