Accueil Assemblée Constitution Chroniques Votes Questions Documents Agenda

Amendement de la Constitution . Article 136

Aucune révision constitutionnelle ne peut porter atteinte :

- À l’Islam en tant que religion de l’État,

- À la langue arabe en tant que langue officielle,

- Au régime républicain,

- Au caractère civil de l’État,

- Aux acquis des droits de l’Homme et des libertés garantis par la présente Constitution,

- Au nombre et à la durée des mandats présidentiels dans le sens de leur augmentation.