Amendement sur l'article 23 Soumis par 2 élus

Amendement consensuel:

Supprimer la dernière phrase “Nul ne peut porter atteinte à ces droits et libertés sauf dans des cas définis dans la loi et en vertu d’une décision de justice.”

Amendement sur l'article 31 Soumis par 30 élus

Amel Ghouil, Kamel Ben Romdhane, Kalthoum Badreddine, Baya Jaouadi, Mohamed Tahar Tlili, Jamal Bouajaja, Mokhtar Lamouchi, Abdelhalim Zouari, Mohamed Chafik Zorkin, Hafedh Ibrahim Lassoued, Essia Naffati, Imen Ben Mhamed, Nejib Mrad, Imed Hammami, Slaheddine Elhiba, Farida Labidi, Aicha Dhaouadi, Abdelmajid Najar, Amel Azzouz, Salha Ben Aicha, Mounir Ben Hnia, Hela Hammi, Abdelkader Kadri, Sana Haddad, Dalila Babba, Mokhtar Lamouchi, Mohamed Neji Gharsalli, Rafik Tlili, Ahmed Brahim, Nafti Mahdhi

Ajout d’un article après le 31:

L’État se charge de la collecte des statistiques concernant les domaines économiques, démographiques, sociales et environnementales.

L’État garantit aux citoyens le droit à une information statistique officielle, neutre, transparente et disponible pour tous en garantissant le secret des informations personnelles.

Amendement sur l'article 48 Soumis par 2 élus

Farida Labidi, Salma Hedia Mabrouk

Reformulation de l'article 48 comme suit:

La loi fixe les modalités relatives aux droits et aux libertés qui sont garantis dans cette Constitution ainsi que les conditions de leur exercice sans porter atteinte à leur essence. Ces moyens de contrôle ne sont mis en place que par la nécessité que demande un État civil démocratique et pour protéger les droits des tiers ou pour des raisons de sécurité publique, de défense nationale, de santé publique ou de morale et avec le respect de la proportionnalité et de la nécessité de ces contrôles. Les instances judiciaires veillent à la protection des droits et des libertés de toute violation.

Il n’est pas possible qu’un amendement touche les acquis en matière de droits de l’homme et des libertés garanties dans cette constitution.

Amendement sur l'article 64 Soumis par 15 élus

Kamel Ben Romdhane, Khira Sghairi, Amel Ghouil, Hela Hammi, Sana Mersni, Abdelkader Kadri, Nejib Mrad, Farida Labidi, Habib Ellouz, Samia Ferchichi, Ahmed Smiai, Slaheddine Elhiba, Mohamed Zrig, Zohra Smida, Imen Ben Mhamed

Ajouter la loi organique du budget aux lois organiques énumérées dans l'article 64.

Amendement sur l'article 74 Soumis par 2 élus

Farida Labidi, Lobna Jeribi

Amendement consensuel de l'article 74:

Ajouter à la fin du dernier paragraphe : “en cas de démission, le mandat est considéré comme mandat complet de 5 ans.”
Ajouter un dernier paragraphe : “Il n’est pas possible d’amender cet article en vue de modifier le nombre des mandats pour l’augmenter.”

Amendement sur l'article 76 Soumis par 2 élus

Farida Labidi, Sahbi Atig

Amendement consensuel de l'article 76 comme suit:

Remplacer “et ce en harmonie avec la politique générale de l’État.” par “après consultation du chef du gouvernement”
Modifier le premier tiret : “Dissoudre l’assemblée des représentants du peuple dans les cas énoncées par la constitution, sans possibilité de la dissoudre pendant les 6 mois suivant le premier vote de confiance après les législatives ou pendant les 6 derniers mois du mandat du président ou du parlement.”
Deuxième tiret: “… auquel il convie le président du gouvernement et le président de l’Assemblée des représentants du peuple.”

Amendement sur l'article 77 Soumis par 2 élus

Farida Labidi, Sahbi Atig

Proposition d'amendement consensuel de l'article 77:

Première phrase “Le président de la république se charge par voie de décrets présidentiels de”
Troisième tiret : “La nomination et la révocation dans les hautes fonctions militaires, diplomatiques et celles relatives à la sécurité nationale après consultation avec le chef du gouvernement. Ces hautes fonctions militaires sont définies par la loi”
Dernier tiret : “Nommer le gouverneur de la Banque Centrale sur proposition du Chef du Gouvernement au Chef de l’Etat, après l’approbation de la majorité absolue des membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Il est mis fin à ses fonctions de la même manière ou à la demande d’un tiers des députés et avec l’approbation de la majorité absolue des membres.”

Amendement sur l'article 81 Soumis par 2 élus

Farida Labidi, Badreddine Abdelkafi

Amendement consensuel de l'article 81:

Supprimer la virgule après “qui ont été ratifiés par l’Assemblée des Représentants du Peuple, et qui ne sont en contradiction avec la Constitution”.

Amendement sur l'article 91 Soumis par 2 élus

Farida Labidi, Sahbi Atig

Amendement consensuel de l'article 91:

Ajouter à la fin du 2ème tiret: “avec consultation avec le président de la république quand il s’agit du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la défense”,
Ajouter à la fin du 3ème tiret: “sauf les institutions attachées à la présidence, leur création ou modification ou suppression se fait sur proposition du président de la république”.

Amendement sur l'article 96 Soumis par 2 élus

Farida Labidi, Salma Hedia Mabrouk

Ajouter à la fin du 2ème paragraphe de l'article 96:

“conformément aux dispositions de l’article 88.”

Amendement sur l'article 102 Soumis par 30 élus

Faiçal Jadlaoui, Farida Labidi, Ahmed Essefi, Samir Ben Amor, Omar Chetoui, Hichem Ben Jemaa, Ali Fares, Salha Ben Aicha, Mohamed Nizar Kacem, Mohamed Karim Krifa, Tarek Labidi, Samia Abbou, Mohamed Gahbich, Rabeh Khraifi, Abdelaziz Chaabane, Abderrazak Khallouli, Latifa Habachi, Sana Mersni, Kalthoum Badreddine, Arbi Abid, Hanène Sassi, Wissem Yassine, Azed Badi, Tarek Bouaziz, Moncef Cherni, Bechir Nefzi, Jamel Gargouri, Khalid Belhaj, Farah Nsibi, Slimane Hlal

Texte d'article proposé:

“Le métier d’avocat est un métier libre, indépendant, qui participe à la réalisation de la justice et la défense des droits et libertés. L’avocat bénéficie des garanties légales qui lui assure sa protection et lui permet l’exercice de ses fonctions.”

Amendement sur l'article 124 Soumis par 2 élus

Imed Hammami, Farida Labidi

Amendement consensuel de l'article 124 - paragraphe premier comme suit:

L'instance de la communication audiovisuelle est chargée de la régulation et du développement du secteur de l’information, elle veille à garantir la liberté d’expression et d’information, et l’instauration d’un paysage médiatique pluraliste et intègre.