Amendement sur l'article 8 Soumis par 17 élus
Nadia Chaabane, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Karima Souid, Salma Baccar, Naceur Brahmi, Samir Bettaieb, Fadhel Saghraoui, Mohamed Abdelmonem Krir, Mohamed Ali Nasri, Khmais Ksila, Iyed Dahmani, Abdelaziz Kotti, Mourad Amdouni, Mohamed Karim Krifa, Mongi Rahoui, Foued Thamer, Samira Merai
Amendement de l'article:
Ajout à la fin de l’article "Mettre en oeuvre les conditions nécessaires pour favoriser les possibilités des jeunes, élargir son développement social, économique, culturel, politique avec la mise en place de garanties juridiques. Faciliter leur intégration et leur représentation dans les instances professionnelles, politiques et de prise de décision."
Amendement sur l'article 9 Soumis par 15 élus
Nadia Chaabane, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Karima Souid, Salma Baccar, Samir Bettaieb, Fadhel Saghraoui, Mohamed Abdelmonem Krir, Mohamed Ali Nasri, Khmais Ksila, Iyed Dahmani, Abdelaziz Kotti, Mourad Amdouni, Mongi Rahoui, Ahmed Essefi, Noômane Fehri
Enlever le mot sacré:
Préserver l’unité de la patrie… “est un devoir pour tous les citoyens”.
Amendement sur l'article 12 Soumis par 14 élus
Iyed Dahmani, Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Mourad Amdouni, Salma Baccar, Abdelaziz Kotti, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Brahim, Samira Merai
Amendement de l'article:
“L’Etat garantit la réalisation de la justice sociale et du développement équitable” entre les régions et une exploitation rationnelle des richesses afin d'assurer les droits des générations futures.
Amendement sur l'article 14 Soumis par 13 élus
Salma Hedia Mabrouk, Iyed Dahmani, Rim Mahjoub, Nadia Chaabane, Mongi Rahoui, Omar Chetoui, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Naceur Brahmi, Noômane Fehri, Abdelaziz Kotti, Moncef Cheikhrouhou, Hasna Mersit
Supprimer l'expression “continuité du service public”
Amendement sur l'article 15 Soumis par 15 élus
Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mahmoud Baroudi, Khmais Ksila, Mohamed Ali Nasri, Mahmoud El May, Nadia Chaabane, Abdelaziz Kotti, Mahmoud Baroudi, Mohamed Karim Krifa, Ahmed Brahim, Foued Thamer, Mouldi Riahi, Jalel Bouzid, Lobna Jeribi, Rim Mahjoub
Amendement de l'article:
La politique éducative et l’enseignement sont le fait de l’Etat qui garantit la neutralité des institutions éducatives et de l’enseignement de toute instrumentalisation partisane ou politique.
Amendement sur l'article 17 Soumis par 15 élus
Chokri Kastalli, Iyed Dahmani, Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Najla Bourial, Mourad Amdouni, Salma Baccar, Hasna Mersit, Moncef Cheikhrouhou, Abdelaziz Kotti
Amendement de l'article:
L’armée nationale est “une institution républicaine” et elle est une force armée basée sur la discipline, composée et structurellement organisée conformément à la loi, chargée de défendre la nation, son indépendance et l’intégrité de son territoire. Elle est tenue à une neutralité totale “et contribue dans les efforts de secours et de développement.”
Amendement sur l'article 18 Soumis par 15 élus
Chokri Kastalli, Iyed Dahmani, Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Najla Bourial, Mourad Amdouni, Salma Baccar, Hasna Mersit, Mohamed Ali Nasri, Abdelaziz Kotti
Amendement de l'article:
Les forces de sécurité nationale sont “une institution républicaine” chargées de préserver l'ordre public, de veiller à la sécurité et à la protection des individus, des institutions et des biens, de l’application de la loi dans les limites de “la protection des libertés” en toute neutralité.
Amendement sur l'article 19 Soumis par 15 élus
Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Nadia Chaabane, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mourad Amdouni, Hasna Mersit, Abdelaziz Kotti, Mohamed Karim Krifa, Samira Merai
Supprimer: “approuvés par l’Assemblée des représentants du peuple et ensuite”.
Ce qui donne: “Les traités internationaux ratifiés ont un rang supra-législatif et infra-constitutionnel”.
Amendement sur l'article 28 Soumis par 14 élus
Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Ahmed Essefi, Nadia Chaabane, Karima Souid, Salma Baccar, Samir Bettaieb, Mongi Rahoui, Fadhel Saghraoui, Mohamed Ali Nasri, Mohamed Abdelmonem Krir, Khmais Ksila, Iyed Dahmani, Abdelaziz Kotti, Mourad Amdouni
Amendement de l'article - Ajout:
Le détenu est informé de ses droits et a le droit de contacter la personne de son choix.
L’arrestation et la détention provisoire dépend du contrôle judiciaire et sa durée est définie par la loi.
Le détenu a droit à un avocat et l’Etat doit lui en fournir un s’il ne peut pas le faire.
Amendement sur l'article 39 Soumis par 12 élus
Salma Baccar, Nadia Chaabane, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Karima Souid, Samir Bettaieb, Fadhel Saghraoui, Mohamed Ali Nasri, Mohamed Abdelmonem Krir, Khmais Ksila, Iyed Dahmani, Abdelaziz Kotti, Mourad Amdouni
Amendement de l'article:
Remplacer “dans des conditions décentes et équitables” par “sur la base de l’égalité des chances”
Amendement sur l'article 40 Soumis par 16 élus
Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Rim Mahjoub, Fathi Eltaif, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Mourad Amdouni, Ali Bechrifa, Abdelkader Ben Khmis, Salma Baccar, Hasna Mersit, Abdelaziz Kotti
Ajout:
“La propriété ne s’enlève que pour l’intérêt général et avec un remplacement juste.
La propriété intellectuelle est garantie. L’État garantit la protection des intérêts moraux et physiques engendrées par toute production scientifique, artistique ou littéraire.”
Amendement sur l'article 43 Soumis par 14 élus
Nadia Chaabane, Mongi Rahoui, Karima Souid, Salma Baccar, Samir Bettaieb, Fadhel Saghraoui, Mohamed Ali Nasri, Mohamed Abdelmonem Krir, Khmais Ksila, Iyed Dahmani, Abdelaziz Kotti, Mourad Amdouni, Ahmed Essefi, Naceur Brahmi
Suppression du deuxième paragraphe pour le remplacer comme suit:
“L’Etat doit protéger les ressources en eau et rationaliser son exploitation et sa distribution, une distribution juste.”
Amendement sur l'article 76 Soumis par 28 élus
Samir Bettaieb, Ahmed Brahim, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mohamed Ali Nasri, Najla Bourial, Salma Hedia Mabrouk, Chokri Yaich, Nadia Chaabane, Chokri Kastalli, Jamel Gargouri, Mohamed Karim Krifa, Samira Merai, Khmais Ksila, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mongi Rahoui, Hattab Barakati, Rim Mahjoub, Mohamed Chafik Zorkin, Abdelaziz Kotti, Mahmoud El May, Ahmed Essefi, Fatma Gharbi, Hasna Mersit, Lobna Jeribi, Jalel Bouzid, Maya Jeribi, Ikbel Msadaa, Fathi Eltaif
Proposition d'ajout d'article après l'article 76 - Texte de l'article proposé:
Ne peut donner l’autorisation de l’engagement des forces armées que le président de la République, et ce dans le but de défendre la République ou par respect à une obligation internationale.
Lors de l'engagement des forces armées pour les raisons mentionnées dans le premier paragraphe, le président de la République informe l'assemblée des représentants du peuple immédiatement des raisons, du lieu, de la durée de l'engagement et de l'effectif engagé.
Si l'assemblée des représentants du peuple ne se réunit pas dans les dix premiers jours suivant l'engagement des forces armées, le président de la République présente les informations demandées dans le deuxième paragraphe à la commission parlementaire concernée.
L'armée nationale est commandée selon les directives du ministre chargé de la défense après autorisation de la part du président de la République.
Il est impossible de créer un organe d’investigation à part li'nstance d'investigation de l’armée nationale ou de la police ou de la garde nationale.
Le président de la république nomme les présidents de chaque organe d'investigation en vertu du cinquième paragraphe, et se charge de la responsabilité politique de contrôler et de diriger ces organes. Le ministre chargé de la défense ou le ministre chargé de l'intérieur peut se charger de cette responsabilité après concertation avec le chef du gouvernement.
L'assemblée des représentants du peuple approuve la décision de nomination à la majorité des 2/3 de ses membres.
La loi organise les objectifs des organes d'investigation, ses pouvoirs et ses fonctions, assure la coordination entre tous ces organes et garantit le contrôle politique de ses activités.
Amendement sur l'article 109 Soumis par 19 élus
Mahmoud Baroudi, Abdelaziz Kotti, Noureddine Mrabti, Aymen Zouaghi, Said Kharchoufi, Mouldi Zidi, Faiza Kadoussi, Saâd Bouaïche, Hatem Klaii, Tarek Bouaziz, Rafik Tlili, Foued Thamer, Bechir Nefzi, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Najla Bourial, Chokri Kastalli, Khmais Ksila, Rabiaa Najlaoui, Mohamed Karim Krifa
Amendement de l'article: Conseil supérieur du Pouvoir Judiciaire
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire se compose de quatre organes : le Conseil de la justice judiciaire, le Conseil de la justice administrative, le Conseil de la justice financière et l’instance des conseils juridictionnels. Le nombre des membres de ces organes est impair.
Chaque organe se compose pour deux tiers de magistrats en majorité élus et d’autres nommés ès qualités, et pour le tiers restant de non-magistrats parmi les personnalités juristes et droits de l'hommistes indépendants connues et compétentes, à condition que la majorité des membres de ces organes soient élus.
Amendement sur l'article 112 Soumis par 21 élus
Mahmoud Baroudi, Abdelaziz Kotti, Noureddine Mrabti, Aymen Zouaghi, Said Kharchoufi, Mouldi Zidi, Faiza Kadoussi, Saâd Bouaïche, Hatem Klaii, Tarek Bouaziz, Rafik Tlili, Foued Thamer, Moncef Cherni, Bechir Nefzi, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Najla Bourial, Chokri Kastalli, Khmais Ksila, Rabiaa Najlaoui, Fadhel Elouej, Mohamed Karim Krifa
Amendement du deuxième paragraphe:
Le ministère public fait partie de la justice judiciaire et bénéficie des garanties qui lui sont conférées au sein de la constitution. Les juges du ministère public exercent leurs fonctions prévues par la loi dans le cadre de la politique pénale de l’Etat conformément aux procédures fixées par la loi et sous la supervision d'un organe judiciaire (le procureur général près de la cour de cassation).
Amendement sur l'article 117 Soumis par 10 élus
Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mohamed Karim Krifa, Mohamed Abdelmonem Krir, Iyed Dahmani, Mohamed Ali Nasri, Khmais Ksila, Abdelaziz Kotti, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Samir Bettaieb
Ajout d'un tiret:
Les recours directes de la part des personnes contre les lois portant atteinte aux droits et aux libertés garanties par la constitution et qui ont été la base de jugements définitifs sans que la cour constitutionnelle ait statué auparavant sur leur constitutionnalité selon les formulations et les procédures prévues par la loi.
Amendement sur l'article 124 Soumis par 15 élus
Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Noômane Fehri, Khmais Ksila, Mohamed Ali Nasri, Mahmoud Baroudi, Abdelaziz Kotti, Mohamed Karim Krifa, Ahmed Brahim, Foued Thamer, Nafissa Marzouki, Rim Mahjoub, Issam Chebbi, Nadia Chaabane, Samir Bettaieb, Hasna Mersit
Amendement de l'article 124:
L’instance de l’information prend en charge la régulation du paysage audiovisuel, et son développement. Elle veille au respect des libertés d’expression et de communication audiovisuelle, instaurant un paysage médiatique pluraliste et intègre.
L’instance jouit d’un pouvoir réglementaire dans son domaine de compétence, et elle est obligatoirement consultée pour l’ensemble des projets et textes de loi qui y sont relatifs.
L’instance se compose de 9 membres indépendants, neutres, compétents et intègres qui sont choisis en concertation avec les organisations professionnelles et les syndicats les plus représentatifs. Le renouvellement de ses membres s’effectue au tiers tous les deux ans.
Amendement sur l'article 127 Soumis par 15 élus
Salma Hedia Mabrouk, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Brahim, Hasna Mersit, Fatma Gharbi, Abdelaziz Kotti
Amendement du troisième paragraphe de l'article 127:
L’instance est obligatoirement consultée pour les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à son domaine de compétence.
Amendement sur l'article 136 Soumis par 12 élus
Nadia Chaabane, Iyed Dahmani, Karima Souid, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Samir Bettaieb, Mongi Rahoui, Fadhel Saghraoui, Mohamed Abdelmonem Krir, Mohamed Ali Nasri, Khmais Ksila, Abdelaziz Kotti, Mourad Amdouni
Ajout d'un dernier paragraphe à l'article 136:
Il est possible d’utiliser l’initiative législative à travers les pétitions populaires, les consultations et les référendums locaux.
Amendement sur l'article 144 Soumis par 15 élus
Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Mongi Rahoui, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Mourad Amdouni, Salma Baccar, Hasna Mersit, Abdelaziz Kotti, Mahmoud Baroudi
Suppression de l'article 144