Amendement sur l'article 10 Soumis par 16 élus
Mabrouka Mbarek, Ikbel Msadaa, Noura Ben Hassen, Abdessalem Chaabane, Omar Chetoui, Slim Ben Hmidane, Abdelwahab Maatar, Haythem Belgacem, Lazhar Chamli, Bechir Nefzi, Samia Abbou, Hanène Sassi, Rabiî Abdi, Naoufel Ghribi, Sana Haddad, Samir Ben Amor
Amendement de l'article 10:
Amendement sur l'article 36 Soumis par 20 élus
Iskander Bouallagui, Aymen Zouaghi, Azed Badi, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Said Kharchoufi, Jdidi Essbouîi, Faiza Kadoussi, Rim Thairi, Wissem Yassine, Kamel Saadaoui, Mohamed Nejib Hosni, Romdhane Doghmani, Abderrazak Khallouli, Faiçal Jadlaoui, Ahmed Essefi, Mohamed Karray Jerbi, Rafik Tlili, Samir Ben Amor, Nafti Mahdhi, Sonia Toumia
Ajout d'un paragraphe à l'article 36:
L'Etat garantit l’intégrité des facultés et leur indépendance et la liberté du mouvement estudiantin.
Amendement sur l'article 38 Soumis par 17 élus
Mouna Ben Nasr, Abdellatif Abid, Mohamed Mondher Ben Rahal, Tarek Labidi, Hichem Ben Jemaa, Ikbel Msadaa, Faiçal Jadlaoui, Mohamed Allouch, Wissem Yassine, Anouar Marzouki, Samir Ben Amor, Omar Chetoui, Mabrouk Hrizi, Azed Badi, Rafik Tlili, Lazhar Chamli, Mohamed Karray Jerbi
Proposition d'amendement:
Amendement sur l'article 47 Soumis par 16 élus
Noura Ben Hassen, Mabrouka Mbarek, Omar Chetoui, Rafik Tlili, Ikbel Msadaa, Mouna Ben Nasr, Haythem Belgacem, Abdelwahab Maatar, Slim Ben Hmidane, Hanène Sassi, Bechir Nefzi, Abdessalem Chaabane, Rabiî Abdi, Samir Ben Amor, Naoufel Ghribi, Lazhar Chamli
Amendement de l'article:
“La prévention du handicap, son diagnostic, son traitement, l’éducation de l’handicapé, son enseignement, sa formation et son intégration dans la société sont de la responsabilité de l’Etat est sont un devoir national.”
Amendement sur l'article 49 Soumis par 20 élus
Samir Ben Amor, Mohamed Nejib Hosni, Abdessattar Dhifi, Kamel Saadaoui, Haythem Belgacem, Abdessalem Chaabane, Azed Badi, Faiçal Jadlaoui, Mohamed Habib Harguem, Iskander Bouallagui, Said Kharchoufi, Wissem Yassine, Mohamed Salah Chairat, Anouar Marzouki, Samia Abbou, Souhir Dardouri, Mohamed Karray Jerbi, Bechir Nefzi, Nejib Mrad, Habib Ellouz
Amendement de l'article 49:
“L’Assemblée des représentants du Peuple” devient “L’Assemblée du Peuple”.
Amendement sur l'article 51 Soumis par 17 élus
Samir Ben Amor, Haythem Belgacem, Mohamed Nejib Hosni, Abdessattar Dhifi, Abdessalem Chaabane, Azed Badi, Faiçal Jadlaoui, Mohamed Habib Harguem, Iskander Bouallagui, Wissem Yassine, Mohamed Salah Chairat, Souhir Dardouri, Bechir Nefzi, Mohamed Karray Jerbi, Habib Ellouz, Nafti Mahdhi, Nejib Mrad
Ajout d’un 4ème paragraphe sur les obligations des députés:
Le député s’engage à remplir les tâches pour lesquelles il a été élu, d’être présent en plénière et en commission et de participer aux votes.
Amendement sur l'article 52 Soumis par 17 élus
Ikbel Msadaa, Noura Ben Hassen, Lazhar Chamli, Souhir Dardouri, Samir Ben Amor, Samia Abbou, Mouna Ben Nasr, Mabrouka Mbarek, Abdelwahab Maatar, Slim Ben Hmidane, Omar Chetoui, Rafik Tlili, Haythem Belgacem, Bechir Nefzi, Saâd Bouaïche, Rabiî Abdi, Nafissa Marzouki
Ajout d'un paragraphe:
Il est interdit de cumuler les fonctions de députés et de président d’une collectivité locale.
Amendement sur l'article 61 Soumis par 15 élus
Haythem Belgacem, Mabrouka Mbarek, Bechir Nefzi, Abdessalem Chaabane, Souhir Dardouri, Mahmoud Baroudi, Samia Abbou, Azed Badi, Slim Ben Hmidane, Abdelwahab Maatar, Hanène Sassi, Rabiî Abdi, Noura Ben Hassen, Noureddine Mrabti, Samir Ben Amor
Proposition d'amendement - Ajout à la fin du 1er paragraphe:
“Et il est possible de présenter des projets de loi par le biais de pétitions populaires à condition qu’elles soient signées par au moins 15% de l’ensemble des électeurs enregistrés”.
Amendement sur l'article 100 Soumis par 22 élus
Samir Ben Amor, Mohamed Nejib Hosni, Kamel Saadaoui, Abdessattar Dhifi, Haythem Belgacem, Abdessalem Chaabane, Azed Badi, Faiçal Jadlaoui, Mohamed Habib Harguem, Iskander Bouallagui, Said Kharchoufi, Wissem Yassine, Mohamed Salah Chairat, Anouar Marzouki, Aymen Zouaghi, Souhir Dardouri, Samia Abbou, Mohamed Karray Jerbi, Bechir Nefzi, Nejib Mrad, Nafti Mahdhi, Habib Ellouz
Reformulation du dernier paragraphe:
"Le magistrat est indépendant. Il n’est soumis dans l'exercice de ses fonctions qu'à l'autorité de la loi."
Amendement sur l'article 102 Soumis par 30 élus
Faiçal Jadlaoui, Farida Labidi, Ahmed Essefi, Samir Ben Amor, Omar Chetoui, Hichem Ben Jemaa, Ali Fares, Salha Ben Aicha, Mohamed Nizar Kacem, Mohamed Karim Krifa, Tarek Labidi, Samia Abbou, Mohamed Gahbich, Rabeh Khraifi, Abdelaziz Chaabane, Abderrazak Khallouli, Latifa Habachi, Sana Mersni, Kalthoum Badreddine, Arbi Abid, Hanène Sassi, Wissem Yassine, Azed Badi, Tarek Bouaziz, Moncef Cherni, Bechir Nefzi, Jamel Gargouri, Khalid Belhaj, Farah Nsibi, Slimane Hlal
Texte d'article proposé:
“Le métier d’avocat est un métier libre, indépendant, qui participe à la réalisation de la justice et la défense des droits et libertés. L’avocat bénéficie des garanties légales qui lui assure sa protection et lui permet l’exercice de ses fonctions.”
Amendement sur l'article 109 Soumis par 21 élus
Samir Ben Amor, Mohamed Nejib Hosni, Abdessattar Dhifi, Kamel Saadaoui, Haythem Belgacem, Abdessalem Chaabane, Faiçal Jadlaoui, Mohamed Habib Harguem, Iskander Bouallagui, Said Kharchoufi, Wissem Yassine, Samia Abbou, Mohamed Salah Chairat, Anouar Marzouki, Aymen Zouaghi, Souhir Dardouri, Mohamed Karray Jerbi, Bechir Nefzi, Nejib Mrad, Nafti Mahdhi, Habib Ellouz
Proposition d'amendement pour limiter le mandat des membres: Mandat unique de 6 ans.
Changer "Le Conseil Supérieur de la Magistrature" par "Le Conseil Supérieur du Pouvoir Juridictionnel" dans tout le projet. ==> Partie retirée de l'amendement
Amendement sur l'article 114 Soumis par 14 élus
Mabrouka Mbarek, Noura Ben Hassen, Abdessalem Chaabane, Mouna Ben Nasr, Samia Abbou, Faiçal Jadlaoui, Samir Ben Amor, Slim Ben Hmidane, Bechir Nefzi, Haythem Belgacem, Abdelwahab Maatar, Hanène Sassi, Rabiî Abdi, Naoufel Ghribi
Amendement du deuxième et troisième paragraphe:
La Cour des comptes contrôle la bonne gestion des deniers publics conformément aux principes de la légalité, de l'efficacité et de la transparence. Elle statue en matière de comptes des comptables publics. Elle évalue les méthodes comptables et sanctionne les fautes y afférentes. L'Assemblée du Peuple peut lui demander de réaliser des rapports dans son domaine de compétences. Elle aide les pouvoirs législatif et exécutif à contrôler l’exécution des lois de finances et la clôture du budget.
La Cour des comptes prépare un rapport annuel général qu’elle remet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple, au Chef du Gouvernement et au Président du Conseil supérieur de la magistrature. Il sera ensuite publié. La Cour des comptes peut si nécessaire préparer des rapports spéciaux qui peuvent être rendus publics.
Amendement sur l'article 125 Soumis par 31 élus
Bechir Nefzi, Dalila Babba, Mohamed Nejib Hosni, Mohamed Karray Jerbi, Samir Ben Amor, Abdessattar Dhifi, Mohamed Chafik Zorkin, Mabrouka Mbarek, Noureddine Mrabti, Noura Ben Hassen, Samia Abbou, Fathi Ayadi, Mongi Rahoui, Ameur Laraiedh, Ahmed Essefi, Jdidi Essbouîi, Said Kharchoufi, Meherzia Labidi, Mohamed Allouch, Mohamed Chafik Zorkin, Faiçal Jadlaoui, Ikbel Msadaa, Mahmoud Baroudi, Aymen Zouaghi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Arbi Abid, Tarek Labidi, Omar Chetoui, Saâd Bouaïche, Moncef Cheikhrouhou, Mohamed Habib Harguem
Entre la troisième et la quatrième section - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil Supérieur de l'Immigration:
Une instance dont la mission consiste à donner son avis sur les politiques de l'Etat relatives aux affaires des ressortissants tunisiens à l'étranger, dans le but de protéger leurs droits et intérêts, dans le cadre du respect de la coopération internationale et les lois en vigueur dans les pays d'accueil, ainsi que de renforcer les liens et les relations avec l'identité nationale.
L'instance se charge également d'évaluer le rendement des organisations, des institutions et des institutions publiques liées à l'immigration.
L'instance est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs à son domaine.
Amendement sur l'article 126 Soumis par 15 élus
Haythem Belgacem, Abdessalem Chaabane, Ikbel Msadaa, Slim Ben Hmidane, Bechir Nefzi, Mouna Ben Nasr, Noura Ben Hassen, Abdelwahab Maatar, Omar Chetoui, Samia Abbou, Jalel Bouzid, Lazhar Chamli, Souhir Dardouri, Noureddine Mrabti, Samir Ben Amor
Modifier le nom de "l'instance du développement durable et des droits des générations futures" par "l'instance du développement durable et de la solidarité entre les générations" dans tout le texte.