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Constitution

Préambule 1 - 19 Dispositions générales 20 - 48 Droits et libertés 49 - 69 Pouvoir législatif 70 - 99 Pouvoir exécutif 100 - 121 Pouvoir judiciaire 122 - 127 Instances constitutionelles

Autorité locale

128 129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139

140 - 142 Amendement de la Constitution 143 - 144 Dispositions finales 145 - 146 Dispositions transitoires

Autorité locale . Article 135

Les collectivités locales sont soumises pour ce qui est de la légalité de leurs travaux au contrôle a posteriori.

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