Accueil Assemblée Constitution Chroniques Votes Questions Documents Agenda

Autorité locale . Article 128

Le pouvoir local est fondé sur la décentralisation

La décentralisation est concrétisée dans des collectivités locales, composées de municipalités, de régions et de gouvernorats qui couvrent l’ensemble du territoire de la République conformément à une division fixée par la loi. Peuvent être créées en vertu de la loi des catégories spéciales de collectivités locales.