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Constitution

Dispositions générales

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22 - 48 Droits et libertés 49 - 69 Pouvoir législatif 70 - 96 Pouvoir exécutif 97 - 118 Pouvoir judiciaire 119 - 122 Instances constitutionelles 123 - 134 Autorité locale 135 - 137 Amendement de la Constitution 138 - 139 Dispositions finales

Dispositions générales . Article 21

Les Traités internationaux approuvés par l'assemblée des représentants du peuple et ensuite ratifiés, ont un rang supra-législatif et infra-constitutionnel.

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