Amendement sur Préambule Soumis par 17 élus
Ahmed Brahim, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Noômane Fehri, Fatma Gharbi, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Mourad Amdouni, Nadia Chaabane, Abdelkader Ben Khmis, Mongi Rahoui, Samira Merai, Hattab Barakati, Hattab Barakati
Amendement relatif au quatrième paragraphe:
Amendement sur Préambule Soumis par 15 élus
Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Salma Hedia Mabrouk, Nadia Chaabane, Samir Bettaieb, Foued Thamer, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Najla Bourial, Ahmed Essefi, Ahmed Brahim, Mohamed Karim Krifa, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Chokri Kastalli, Abdelkader Kadri, Ali Bechrifa
Amendement relatif au cinquième paragraphe:
“Sur la base de la place qu'occupe l’être humain en tant qu'être digne et notre appartenance culturelle...
Renforçant l'unité maghrébine...
Soutenant notre appartenance méditerranéenne...”
Amendement sur l'article 2 Soumis par 12 élus
Rim Mahjoub, Noômane Fehri, Naceur Brahmi, Nadia Chaabane, Foued Thamer, Rabiaa Najlaoui, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mongi Rahoui, Chokri Kastalli, Samir Bettaieb, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Brahim
Modifier:
La Tunisie est un Etat à caractère civil, basé sur la citoyenneté, la volonté du peuple “et la primauté de la Constitution et la suprématie du droit”.
Amendement sur l'article 5 Soumis par 15 élus
Mourad Amdouni, Fadhel Saghraoui, Hattab Barakati, Ibrahim Hamdi, Fathi Eltaif, Mohamed Allouch, Saâd Bouaïche, Hasna Mersit, Rabiaa Najlaoui, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Kamel Saadaoui, Ahmed Essefi, Mongi Rahoui, Mohamed Nejib Khila, Rafik Tlili
Remplacer le “maghreb arabe” par la “nation arabe”
Amendement sur l'article 12 Soumis par 14 élus
Iyed Dahmani, Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Mourad Amdouni, Salma Baccar, Abdelaziz Kotti, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Brahim, Samira Merai
Amendement de l'article:
“L’Etat garantit la réalisation de la justice sociale et du développement équitable” entre les régions et une exploitation rationnelle des richesses afin d'assurer les droits des générations futures.
Amendement sur l'article 12 Soumis par 14 élus
Mourad Amdouni, Hichem Hosni, Mohamed Karim Krifa, Hattab Barakati, Fadhel Elouej, Fathi Eltaif, Mohamed Allouch, Saâd Bouaïche, Hasna Mersit, Rabiaa Najlaoui, Kamel Saadaoui, Mongi Rahoui, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Essefi
Remplacer “a pour objectif” par “s’engage”
Amendement sur l'article 19 Soumis par 15 élus
Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Nadia Chaabane, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mourad Amdouni, Hasna Mersit, Abdelaziz Kotti, Mohamed Karim Krifa, Samira Merai
Supprimer: “approuvés par l’Assemblée des représentants du peuple et ensuite”.
Ce qui donne: “Les traités internationaux ratifiés ont un rang supra-législatif et infra-constitutionnel”.
Amendement sur l'article 33 Soumis par 14 élus
Samira Merai, Rim Mahjoub, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Samir Bettaieb, Fathi Eltaif, Ahmed Essefi, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Noômane Fehri, Omar Chetoui, Mourad Amdouni, Salma Baccar
Amendement de l'article 33 - Ajout:
“La loi oeuvre à garantir la représentativité de la femme dans les assemblées élues”.
Amendement sur l'article 37 Soumis par 14 élus
Fatma Gharbi, Naceur Brahmi, Mohamed Neji Gharsalli, Mohamed Chafik Zorkin, Hanène Sassi, Salma Hedia Mabrouk, Samir Bettaieb, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Brahim, Mourad Amdouni, Najla Bourial, Nadia Chaabane, Ali Bechrifa
Ajout d'un paragraphe entre le premier et le deuxième paragraphe:
Tout citoyen a le droit à une nourriture saine.
Amendement sur l'article 39 Soumis par 29 élus
Hichem Hosni, Mourad Amdouni, Ibrahim Hamdi, Kamel Saadaoui, Hedi Chaouech, Jdidi Essbouîi, Fadhel Elouej, Rim Thairi, Hasni Badri, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Moez Kammoun, Saâd Bouaïche, Mohamed Allouch, Mohamed Salah Chairat, Moncef Cherni, Mongi Rahoui, Chokri Arfaoui, Foued Thamer, Tarek Bouaziz, Mohamed Nejib Khila, Mohamed Nizar Kacem, Rabiaa Najlaoui, Romdhane Doghmani, Rafik Tlili, Mouldi Zidi, Hattab Barakati, Ahmed Essefi, Said Kharchoufi, Naceur Brahmi
Ajout d’un article:
Le logement décent est un droit pour tout citoyen et l'Etat oeuvre pour le garantir.
Amendement sur l'article 40 Soumis par 16 élus
Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Rim Mahjoub, Fathi Eltaif, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Mourad Amdouni, Ali Bechrifa, Abdelkader Ben Khmis, Salma Baccar, Hasna Mersit, Abdelaziz Kotti
Ajout:
“La propriété ne s’enlève que pour l’intérêt général et avec un remplacement juste.
La propriété intellectuelle est garantie. L’État garantit la protection des intérêts moraux et physiques engendrées par toute production scientifique, artistique ou littéraire.”
Amendement sur l'article 66 Soumis par 16 élus
Rim Mahjoub, Samira Merai, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Noômane Fehri, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Slaheddine Zahaf, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mohamed Gahbich, Naceur Brahmi, Nadia Chaabane, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mohamed Nejib Khila
Modifier le dernier paragraphe comme suit:
“Les traités n'entrent en vigueur qu’après la promulgation des lois d'approbation.”
Amendement sur l'article 73 Soumis par 14 élus
Ahmed Brahim, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Noômane Fehri, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Fatma Gharbi, Mourad Amdouni, Nadia Chaabane, Najla Bourial, Moncef Cheikhrouhou
Avant le premier paragraphe “à l’annonce de son élection, Il faut que le président de la république soit de religion musulmane, âgé de 35 ans au minimum et non porteur d’une nationalité autre que la Tunisienne”.
Le premier paragraphe de l’article devient 2ème et enlever “dont la religion est l’islam”.
Amendement sur l'article 74 Soumis par 18 élus
Rim Mahjoub, Samira Merai, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Noômane Fehri, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Slaheddine Zahaf, Salma Hedia Mabrouk, Ahmed Brahim, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila
Reformulation du deuxième paragraphe comme suit:
En cas de décès de l'un des candidats lors du premier tour, ou en cas d'empêchement impérieux qui rend impossible le maintien de sa candidature, et que le nombre des candidats se limite à un seul candidat, il est procédé à un nouvel appel à candidatures, avec de nouvelles dates pour les élections.
Amendement sur l'article 100 Soumis par 19 élus
Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mahmoud Baroudi, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Hichem Hosni, Mohamed Nejib Khila, Noômane Fehri, Fatma Gharbi, Nadia Chaabane, Moncef Cheikhrouhou, Samir Bettaieb, Hasna Mersit, Najla Bourial, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Salma Hedia Mabrouk, Abdessalem Chaabane, Bechir Nefzi
Modification du paragraphe premier comme suit:
Le pouvoir judiciaire est indépendant selon les normes internationales et garantit l’instauration de la justice, la suprématie de la Constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et des libertés.
Amendement sur l'article 108 Soumis par 22 élus
Mahmoud Baroudi, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Hichem Hosni, Ahmed Brahim, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Noômane Fehri, Nadia Chaabane, Samir Bettaieb, Hasna Mersit, Najla Bourial, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mohamed Gahbich, Salma Hedia Mabrouk, Abdessalem Chaabane, Bechir Nefzi, Mohamed Chafik Zorkin, Omar Chetoui, Chokri Kastalli, Said Kharchoufi, Jalel Bouzid, Lobna Jeribi
Amendement de l'article comme suit (suppression de “sans motif légal”):
Les décisions sont rendues et exécutées au nom du peuple, et leur inexécution ou l'entrave à leur exécution sont interdites.
Amendement sur l'article 114 Soumis par 15 élus
Mahmoud Baroudi, Hichem Hosni, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Samir Bettaieb, Najla Bourial, Nadia Chaabane, Fatma Gharbi, Noômane Fehri, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Foued Thamer, Mohamed Karim Krifa, Mohamed Karim Krifa, Salma Hedia Mabrouk, Ahmed Brahim
Amendement de l'article:
La justice financière examine les comptes publics, contrôle la gestion des deniers publics conformément aux principes de la légalité, de l'efficacité, de la transparence et de l'intégrité, et sanctionne les fautes y afférentes. Elle aide les pouvoirs législatif et exécutif à contrôler l'exécution financière et sa clôture.
La justice financière est composée de la cour supérieure des comptes et des tribunaux de première instance et d'appel.
La Cour établit un rapport général annuel, et si nécessaire des rapports spécifiques, qu’elle transmet au Président de la République, au Président de l'Assemblée du peuple, au Chef du gouvernement et au Président du pouvoir juridictionnel. Ces rapports sont rendus publics.
Une loi organique fixe les règles d’organisation, de compétence et de procédures relatives aux institutions de la justice financière, ainsi que le statut de ses magistrats, selon les principes de l'indépendance et de la transparence.
Amendement sur l'article 121 Soumis par 15 élus
Ahmed Essefi, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mourad Amdouni, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Hichem Hosni, Mohamed Nejib Khila, Nadia Chaabane, Noômane Fehri, Rim Mahjoub, Mongi Rahoui, Mohamed Karim Krifa, Samir Bettaieb, Mohamed Nejib Hosni
Ajout d'un paragraphe relatif à l'organe chargé du contrôle de la constitutionnalité des lois pendant la période transitoire qui précède la mise en place de la cour constitutionnelle, comme suit:
"L'assemblée générale du tribunal administratif se charge temporairement des prérogatives conférées à la cour constitutionnelle et se spécialise dans le contrôle de la constitutionnalité des projets de lois. Les tribunaux ordinaires sont réputés incompétents pour contrôler la constitutionnalité des lois."
Amendement sur l'article 127 Soumis par 31 élus
Abdessalem Chaabane, Haythem Belgacem, Naoufel Ghribi, Lazhar Chamli, Nafissa Marzouki, Chokri Kastalli, Mohamed Nejib Khila, Rim Thairi, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Jamel Touir, Jalel Farhat, Anouar Marzouki, Souhir Dardouri, Naceur Brahmi, Azed Badi, Hasna Mersit, Dalila Bouain, Slimane Hlal, Mabrouk Hrizi, Mouna Ben Nasr, Wissem Yassine, Hichem Ben Jemaa, Hichem Ben Jemaa, Kamel Saadaoui, Rafik Tlili, Faiza Kadoussi, Nizar Makhloufi, Mohamed Ali Nasri, Souad Abderrahim, Abdellatif Abid, Baya Jaouadi
Avant l'article 127 - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil Supérieur de l'Education, de la Formation et de la Recherche Scientifique:
L'instance se charge de donner son avis sur les politiques publiques et les questions nationales relatives à l'éducation, à la formation et à la recherche scientifique. Elle se charge également d'évaluer le rendement du système éducatif et de formation en termes de résultats, programmes, choix et approches.
Le conseil est obligatoirement consulté pour les projets de lois relatifs à son domaine.
Amendement sur l'article 127 Soumis par 15 élus
Salma Hedia Mabrouk, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Brahim, Hasna Mersit, Fatma Gharbi, Abdelaziz Kotti
Amendement du troisième paragraphe de l'article 127:
L’instance est obligatoirement consultée pour les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à son domaine de compétence.
Amendement sur l'article 144 Soumis par 15 élus
Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Mongi Rahoui, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Mourad Amdouni, Salma Baccar, Hasna Mersit, Abdelaziz Kotti, Mahmoud Baroudi
Suppression de l'article 144
Amendement sur l'article 146 Soumis par 17 élus
Lobna Jeribi, Jalel Bouzid, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Mondher Ben Rahal, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Najla Bourial, Mohamed Karim Krifa, Ahmed Brahim, Hichem Hosni, Mahmoud Baroudi, Mohamed Gahbich
Ajout d'un paragraphe après le cinquième paragraphe de l'article 146 qui a été amendé:
Le président de la République provisoire publie un décret présidentiel, sur la base de la date arrêtée par l’Instance supérieure indépendante pour les élections, pour appeler les électeurs aux élections présidentielles et législatives.
Le président de la République est élu sur la base de l’article 74, exceptionnellement pour un mandat de 4 ans, lors des premières élections présidentielles.
A partir de l’annonce des résultats des élections législatives par l’ISIE, le président de la République publie un arrêté présidentiel pour la tenue de la première séance de l’Assemblée des représentants du peuple.
L’Assemblée des représentants du peuple prend toutes les mesures nécessaires pour l’élection de son président, de son bureau, de ses commissions et la poursuite de ses travaux.