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Constitution

Dispositions générales

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21 - 49 Droits et libertés 50 - 70 Pouvoir législatif 71 - 101 Pouvoir exécutif 102 - 124 Pouvoir judiciaire 125 - 130 Instances constitutionelles 131 - 142 Autorité locale 143 - 144 Amendement de la Constitution 145 - 147 Dispositions finales 148 - 149 Dispositions transitoires

Dispositions générales . Article 20

Les Traités internationaux approuvés par l’assemblée représentative et ensuite ratifiés, ont un rang supra-législatif et infra-constitutionnel.

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