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Constitution

Préambule 1 - 20 Dispositions générales 21 - 49 Droits et libertés 50 - 70 Pouvoir législatif 71 - 101 Pouvoir exécutif 102 - 124 Pouvoir judiciaire 125 - 130 Instances constitutionelles

Autorité locale

131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142

143 - 144 Amendement de la Constitution 145 - 147 Dispositions finales 148 - 149 Dispositions transitoires

Autorité locale . Article 138

Les collectivités locales sont soumises, pour ce qui est de la légalité de leurs actes, à un contrôle a posteriori.

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