Accueil Assemblée Constitution Chroniques Votes Questions Documents Agenda

Autorité locale . Article 133

Les collectivités locales sont dirigées par des Conseils élus.

Les conseils municipaux et régionaux sont élus au suffrage universel, libre, secret et direct, intègre et transparent.

Les Conseils de district sont élus par les membres des Conseils municipaux et régionaux.

La loi électorale garantit la représentativité de la jeunesse dans les Conseils des collectivités locales.