Instances constitutionelles . Article 127

L'instance de la communication audiovisuelle est chargée de la régulation et du développement du secteur de la communication audiovisuelle. Elle veille à garantir la liberté d’expression et d’information, le droit d’accès à l’information et l’instauration d’un paysage médiatique pluraliste et intègre.

L'instance jouit d'un pouvoir réglementaire dans son domaine compétence et est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs à son domaine de compétence.

L’instance se compose de neuf membres indépendants, neutres, compétents, expérimentés et intègres qui effectuent leur mission pour un mandat unique de six ans avec renouvellement du tiers de ses membres tous les deux ans.