Instances constitutionelles . Article 125
Les instances constitutionnelles indépendantes œuvrent au renforcement de la démocratie. Toutes les institutions de l'État se doivent de leur faciliter le travail.
Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et administrative.
Elles sont élues par l'Assemblée du peuple à laquelle elles présentent leur rapport annuel et devant laquelle elles sont responsables. Leur élection se fait à une majorité renforcée.
La loi fixe la composition de ces instances, leur organisation, ainsi que les modalités de leur contrôle.
